Procédures de consultation
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26. juin 2024 - 13. septembre 2024
Révision partielle de la loi sur le développement rural et de la loi sur les améliorations structurelles
Le Gouvernement met en consultation un projet de modification de la loi sur le développement rural et des bases légales sur les améliorations structurelles. Le but est que l’agriculture jurassienne puisse bénéficier de tous les instruments d’aide aux améliorations structurelles proposés par la Confédération. Ces aides doivent toutefois être assorties du respect du contrat-type de travail lors de l’engagement d’un employé agricole. -
26. juin 2024 - 13. septembre 2024
Révision partielle de la loi sur le développement rural et de la loi sur les améliorations structurelles
Le Gouvernement met en consultation un projet de modification de la loi sur le développement rural et des bases légales sur les améliorations structurelles. Le but est que l’agriculture jurassienne puisse bénéficier de tous les instruments d’aide aux améliorations structurelles proposés par la Confédération. Ces aides doivent toutefois être assorties du respect du contrat-type de travail lors de l’engagement d’un employé agricole. -
7. juin 2024 - 5. juillet 2024
Accueil de Moutier: adaptation transitoire du frein à l’endettement nécessaire
Le transfert de la commune de Moutier entraînera des incidences financières extraordinaires pour les années 2026 à 2031. La plus importante est un manque à gagner l’ordre de 65 millions dû à l’adaptation décalée du mécanisme de péréquation financière fédérale. Une absence de recette qui interviendra au moment où des investissements uniques seront nécessaires pour l’aménagement des bâtiments à Moutier. Au vu de la situation, le Gouvernement met en consultation une adaptation temporaire du frein à l’endettement. -
18. avril 2024 - 14. juin 2024
Avant-projet de loi sur le Contrôle des finances
Aujourd’hui, le fonctionnement et les attributions du Contrôle des finances sont uniquement réglés dans une dizaine d’articles de la loi sur les finances cantonales ainsi que dans quatre articles du décret d’organisation du Gouvernement et de l’administration cantonale. Le Gouvernement a décidé de «sortir» les attributions du Contrôle des finances de ces deux bases légales et de rédiger une nouvelle loi, propre à cet organe. Il entend ainsi démontrer l’importance qu’il accorde à la surveillance financière du canton du Jura. -
13. mars 2024 - 26. avril 2024
Modification de la loi sur les droits politiques
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Modification de la loi sur les droits politiques
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Rapport sur la création du district de Moutier et le mode de délivrance des prestations dans la cité prévôtoise
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Rapport sur la création du district de Moutier et le mode de délivrance des prestations dans la cité prévôtoise
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Révision partielle de la loi sur les auberges
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27. novembre 2023 - 31. janvier 2024
Révision de la législation sur le notariat
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27. avril 2023 - 2. juillet 2023
La fiche du plan directeur cantonal «Accueil de Moutier»
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L’avant-projet de loi concernant la prévention et la lutte contre les violences domestiques
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Plan sectoriel VTT
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Révision de la législation en matière de marchés publics
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25. mai 2022 - 30. décembre 2022
Révision partielle de la loi sur le guichet virtuel sécurisé
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Mise en consultation de l’avant-projet de loi concernant l'exercice de la prostitution et le commerce de la pornographie
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Projet de modifications partielles de la loi sur l'enseignement privé et son ordonnance d'application
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7. avril 2022 - 13. avril 2022
Loi sur les constructions et l’aménagement du territoire
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Interdiction de la vente de cigarettes électroniques aux personnes mineure
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Consultation de l'avant-projet de loi cantonale sur l'approvisionnement en électricité (LCApEl)
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15. mai 2020 - 30. décembre 2020
Densification des bases légales en matière d’échange de données
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Avant-projet de loi concernant la représentation de l’Etat au sein de personnes morales
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Projet de modification des bases légales régissant le service de santé scolaire
Jura
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