Vernehmlassungen

3. Februar 2025 - 14. März 2025

Avant-projet de loi sur la coopération au développement et l’aide humanitaire

Le Gouvernement jurassien a mis en consultation un avant-projet de loi sur la coopération au développement et l’aide humanitaire. La création d'une loi s'inscrit dans le prolongement des orientations récentes, notamment du partenariat établi avec la Fédération interjurassienne de coopération et de développement (FICD). Elle fixe un cadre général à l'action de l’État dans le domaine de la coopération au développement et de l’aide humanitaire.

26. Juni 2024 - 13. September 2024

Révision partielle de la loi sur le développement rural et de la loi sur les améliorations structurelles

Le Gouvernement met en consultation un projet de modification de la loi sur le développement rural et des bases légales sur les améliorations structurelles. Le but est que l’agriculture jurassienne puisse bénéficier de tous les instruments d’aide aux améliorations structurelles proposés par la Confédération. Ces aides doivent toutefois être assorties du respect du contrat-type de travail lors de l’engagement d’un employé agricole.

26. Juni 2024 - 13. September 2024

Révision partielle de la loi sur le développement rural et de la loi sur les améliorations structurelles

Le Gouvernement met en consultation un projet de modification de la loi sur le développement rural et des bases légales sur les améliorations structurelles. Le but est que l’agriculture jurassienne puisse bénéficier de tous les instruments d’aide aux améliorations structurelles proposés par la Confédération. Ces aides doivent toutefois être assorties du respect du contrat-type de travail lors de l’engagement d’un employé agricole.

7. Juni 2024 - 5. Juli 2024

Accueil de Moutier: adaptation transitoire du frein à l’endettement nécessaire

Le transfert de la commune de Moutier entraînera des incidences financières extraordinaires pour les années 2026 à 2031. La plus importante est un manque à gagner l’ordre de 65 millions dû à l’adaptation décalée du mécanisme de péréquation financière fédérale. Une absence de recette qui interviendra au moment où des investissements uniques seront nécessaires pour l’aménagement des bâtiments à Moutier. Au vu de la situation, le Gouvernement met en consultation une adaptation temporaire du frein à l’endettement.

18. April 2024 - 14. Juni 2024

Avant-projet de loi sur le Contrôle des finances

Aujourd’hui, le fonctionnement et les attributions du Contrôle des finances sont uniquement réglés dans une dizaine d’articles de la loi sur les finances cantonales ainsi que dans quatre articles du décret d’organisation du Gouvernement et de l’administration cantonale. Le Gouvernement a décidé de «sortir» les attributions du Contrôle des finances de ces deux bases légales et de rédiger une nouvelle loi, propre à cet organe. Il entend ainsi démontrer l’importance qu’il accorde à la surveillance financière du canton du Jura.

13. März 2024 - 26. April 2024

Modification de la loi sur les droits politiques

Le Gouvernement a donné son aval à l’avant-projet de modification de loi sur les droits politiques. Il souhaite concrétiser le texte de l’initiative populaire «Partis politiques: place à la transparence!», acceptée par le peuple le 13 février 2022. Le Gouvernement a également la volonté d’inscrire dans la loi la possibilité pour l’Etat d’imposer un outil informatique unique à utiliser par les communes lors des votations et des élections.

13. März 2024 - 26. April 2024

Modification de la loi sur les droits politiques

Le Gouvernement a donné son aval à l’avant-projet de modification de loi sur les droits politiques. Il souhaite concrétiser le texte de l’initiative populaire «Partis politiques: place à la transparence!», acceptée par le peuple le 13 février 2022. Le Gouvernement a également la volonté d’inscrire dans la loi la possibilité pour l’Etat d’imposer un outil informatique unique à utiliser par les communes lors des votations et des élections.

8. Februar 2024 - 6. März 2024

Rapport sur la création du district de Moutier et le mode de délivrance des prestations dans la cité prévôtoise

L’accueil de la ville de Moutier se rapproche à grands pas. Dans ce cadre, le Gouvernement commence à le concrétiser de manière tangible et a lancé le processus visant la création du district de Moutier. Après la phase de consultation y relative, le Parlement sera saisi pour statuer sur ce projet et dans la foulée, la population jurassienne se prononcera sur la création du district de Moutier le 24 novembre 2024. Le rapport mis en consultation précise également les contours d’un projet pilote qui sera mis sur pied pour la délivrance des prestations de l’administration cantonale à Moutier dès le 1er janvier 2026. Le Gouvernement souhaite proposer aux Prévôtoises et aux Prévôtois de pouvoir s’adresser à l’Administration cantonale via un guichet unique qui, en cas de succès, pourra être étendu à l’ensemble des districts.

8. Februar 2024 - 6. März 2024

Rapport sur la création du district de Moutier et le mode de délivrance des prestations dans la cité prévôtoise

L’accueil de la ville de Moutier se rapproche à grands pas. Dans ce cadre, le Gouvernement commence à le concrétiser de manière tangible et a lancé le processus visant la création du district de Moutier. Après la phase de consultation y relative, le Parlement sera saisi pour statuer sur ce projet et dans la foulée, la population jurassienne se prononcera sur la création du district de Moutier le 24 novembre 2024. Le rapport mis en consultation précise également les contours d’un projet pilote qui sera mis sur pied pour la délivrance des prestations de l’administration cantonale à Moutier dès le 1er janvier 2026. Le Gouvernement souhaite proposer aux Prévôtoises et aux Prévôtois de pouvoir s’adresser à l’Administration cantonale via un guichet unique qui, en cas de succès, pourra être étendu à l’ensemble des districts.

13. Dezember 2023 - 1. März 2024

Révision partielle de la loi sur les auberges

Le Gouvernement jurassien soumet à consultation un avant-projet de révision de la loi sur les auberges. Cette révision découle de l’acceptation, par le Parlement, de la motion N° 1404. Cette motion relevait certains défauts de la loi et avait pour but de la moderniser.

27. November 2023 - 31. Januar 2024

Révision de la législation sur le notariat

L’Etat jurassien met en consultation les avant-projets de loi concernant le notariat et de décret fixant le tarif des émoluments des notaires. Cette révision vise à simplifier et moderniser la législation actuelle ainsi qu'à redéfinir le tarif des émoluments dans une optique intercantonale et de protection du consommateur. Elle a également pour objectif de réaliser la motion N° 1213 intitulée «Notariat: il est temps de revoir la législation jurassienne et les tarifs», acceptée par le Parlement le 26 septembre 2018.

27. April 2023 - 2. Juli 2023

Abgeschlossen

Jura

Raumplanung

La fiche du plan directeur cantonal «Accueil de Moutier»

Le Gouvernement met en consultation publique jusqu’au 2 juillet 2023 le projet d’une nouvelle fiche du plan directeur cantonal consacrée à l’accueil de la commune de Moutier. La fiche doit permettre aux procédures d’aménagement du territoire de se poursuivre normalement dans le contexte du transfert de la commune. Elle définit la place de Moutier dans la stratégie territoriale jurassienne et offre des bases en vue de la révision du plan d'aménagement local.

13. Februar 2023 - 31. Mai 2023

L’avant-projet de loi concernant la prévention et la lutte contre les violences domestiques

L’Etat jurassien met en consultation l’avant-projet de loi concernant la prévention et la lutte contre les violences domestiques. Celui-ci reprend les principaux éléments du dispositif jurassien de lutte contre les violences domestiques, avec la volonté de renforcer l'existant et développer certains axes spécifiques. En outre, il répond à la motion No 1290 «Violence conjugale faite aux femmes: pour une meilleure protection des victimes», adoptée à l’unanimité par le Parlement, le 2 septembre 2020.

9. Februar 2023 - 5. Mai 2023

Plan sectoriel VTT

La pratique du vélo tout-terrain en zone forestière se développe de manière importante et réjouissante. Un important réseau est déjà disponible pour la pratique du vélo en zone agricole et surtout en zone forestière. Ce réseau pourra être progressivement complété par différentes pistes plus techniques, pistes devant être légalisées et balisées par les clubs de cyclisme. Le plan sectoriel VTT, mis en consultation publique, a justement pour vocation de fixer les règles et procédures devant conduire à finaliser un réseau attractif dans le canton du Jura.

25. Mai 2022 - 30. Dezember 2022

Révision partielle de la loi sur le guichet virtuel sécurisé

Le Gouvernement a autorisé le Département de l’intérieur, par le biais du Service de l’informatique (ci-après : SDI), à ouvrir une procédure de consultation dans le cadre du projet de modification partielle de la loi sur le guichet virtuel sécurisé. Cette révision partielle doit permettre une mutualisation des ressources humaines et financières des communes jurassiennes dans le cadre des prestations en ligne offertes à leurs citoyen-ne-s.

29. April 2022 - 30. Dezember 2022

Abgeschlossen

Jura

Wirtschaft

Révision de la législation en matière de marchés publics

Le but de ce projet, qui prévoit la révision totale de la loi du 21 octobre 1998 concernant les marchés publics, est d’adhérer à l’Accord intercantonal sur les marchés publics révisé (AIMP 2019) et d’intégrer les dispositions de celui-ci dans le droit cantonal.

4. Juli 2022 - 15. Juli 2022

Mise en consultation de l’avant-projet de loi concernant l'exercice de la prostitution et le commerce de la pornographie

14. Juni 2022 - 16. Juni 2022

Abgeschlossen

Jura

Bildung

Projet de modifications partielles de la loi sur l'enseignement privé et son ordonnance d'application

7. April 2022 - 13. April 2022

Abgeschlossen

Jura

Raumplanung

Loi sur les constructions et l’aménagement du territoire

14. September 2021 - 30. Dezember 2021

Interdiction de la vente de cigarettes électroniques aux personnes mineure

15. Mai 2020 - 30. Dezember 2020

Densification des bases légales en matière d’échange de données

16. November 2020 - 30. Dezember 2020

Avant-projet de loi concernant la représentation de l’Etat au sein de personnes morales

Le Gouvernement jurassien met en consultation un avant-projet de loi concernant la représentation de l’Etat au sein de personnes morales. La majorité de son contenu est repris d’une directive interne à l’administration cantonale. Néanmoins, le Gouvernement introduit un élément important : le principe d’incompatibilité entre la fonction exécutive et le rôle de représentant de l’Etat au sein de personnes morales. Le Gouvernement entend démontrer sa volonté de répondre aux principes de bonne gouvernance d’entreprise publique, avec un renforcement de son indépendance ou encore un évitement des conflits d’intérêts.

16. Dezember 2020 - 30. Dezember 2020

Consultation de l'avant-projet de loi cantonale sur l'approvisionnement en électricité (LCApEl)

L’avant-projet mis en consultation par le Gouvernement prévoit de fixer un cadre clair aux relations prévalant entre les propriétaires et gestionnaires de réseau de distribution et les collectivités publiques. Il définit, par exemple, de quelle manière l’Etat attribuera les zones de desserte et quelles redevances pourront être prélevées par le canton et les communes.

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