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23 Resultate
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26. Juni 2024 - 13. September 2024
Révision partielle de la loi sur le développement rural et de la loi sur les améliorations structurelles
Le Gouvernement met en consultation un projet de modification de la loi sur le développement rural et des bases légales sur les améliorations structurelles. Le but est que l’agriculture jurassienne puisse bénéficier de tous les instruments d’aide aux améliorations structurelles proposés par la Confédération. Ces aides doivent toutefois être assorties du respect du contrat-type de travail lors de l’engagement d’un employé agricole. -
26. Juni 2024 - 13. September 2024
Révision partielle de la loi sur le développement rural et de la loi sur les améliorations structurelles
Le Gouvernement met en consultation un projet de modification de la loi sur le développement rural et des bases légales sur les améliorations structurelles. Le but est que l’agriculture jurassienne puisse bénéficier de tous les instruments d’aide aux améliorations structurelles proposés par la Confédération. Ces aides doivent toutefois être assorties du respect du contrat-type de travail lors de l’engagement d’un employé agricole. -
7. Juni 2024 - 5. Juli 2024
Accueil de Moutier: adaptation transitoire du frein à l’endettement nécessaire
Le transfert de la commune de Moutier entraînera des incidences financières extraordinaires pour les années 2026 à 2031. La plus importante est un manque à gagner l’ordre de 65 millions dû à l’adaptation décalée du mécanisme de péréquation financière fédérale. Une absence de recette qui interviendra au moment où des investissements uniques seront nécessaires pour l’aménagement des bâtiments à Moutier. Au vu de la situation, le Gouvernement met en consultation une adaptation temporaire du frein à l’endettement. -
18. April 2024 - 14. Juni 2024
Avant-projet de loi sur le Contrôle des finances
Aujourd’hui, le fonctionnement et les attributions du Contrôle des finances sont uniquement réglés dans une dizaine d’articles de la loi sur les finances cantonales ainsi que dans quatre articles du décret d’organisation du Gouvernement et de l’administration cantonale. Le Gouvernement a décidé de «sortir» les attributions du Contrôle des finances de ces deux bases légales et de rédiger une nouvelle loi, propre à cet organe. Il entend ainsi démontrer l’importance qu’il accorde à la surveillance financière du canton du Jura. -
13. März 2024 - 26. April 2024
Modification de la loi sur les droits politiques
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13. März 2024 - 26. April 2024
Modification de la loi sur les droits politiques
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8. Februar 2024 - 6. März 2024
Rapport sur la création du district de Moutier et le mode de délivrance des prestations dans la cité prévôtoise
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8. Februar 2024 - 6. März 2024
Rapport sur la création du district de Moutier et le mode de délivrance des prestations dans la cité prévôtoise
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13. Dezember 2023 - 1. März 2024
Révision partielle de la loi sur les auberges
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27. November 2023 - 31. Januar 2024
Révision de la législation sur le notariat
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27. April 2023 - 2. Juli 2023
La fiche du plan directeur cantonal «Accueil de Moutier»
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13. Februar 2023 - 31. Mai 2023
L’avant-projet de loi concernant la prévention et la lutte contre les violences domestiques
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9. Februar 2023 - 5. Mai 2023
Plan sectoriel VTT
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29. April 2022 - 30. Dezember 2022
Révision de la législation en matière de marchés publics
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25. Mai 2022 - 30. Dezember 2022
Révision partielle de la loi sur le guichet virtuel sécurisé
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4. Juli 2022 - 15. Juli 2022
Mise en consultation de l’avant-projet de loi concernant l'exercice de la prostitution et le commerce de la pornographie
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14. Juni 2022 - 16. Juni 2022
Projet de modifications partielles de la loi sur l'enseignement privé et son ordonnance d'application
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7. April 2022 - 13. April 2022
Loi sur les constructions et l’aménagement du territoire
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14. September 2021 - 30. Dezember 2021
Interdiction de la vente de cigarettes électroniques aux personnes mineure
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16. Dezember 2020 - 30. Dezember 2020
Consultation de l'avant-projet de loi cantonale sur l'approvisionnement en électricité (LCApEl)
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15. Mai 2020 - 30. Dezember 2020
Densification des bases légales en matière d’échange de données
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16. November 2020 - 30. Dezember 2020
Avant-projet de loi concernant la représentation de l’Etat au sein de personnes morales
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Projet de modification des bases légales régissant le service de santé scolaire
Jura
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