Avant-projet de loi sur le Contrôle des finances

Aujourd’hui, le fonctionnement et les attributions du Contrôle des finances sont uniquement réglés dans une dizaine d’articles de la loi sur les finances cantonales ainsi que dans quatre articles du décret d’organisation du Gouvernement et de l’administration cantonale. Le Gouvernement a décidé de «sortir» les attributions du Contrôle des finances de ces deux bases légales et de rédiger une nouvelle loi, propre à cet organe. Il entend ainsi démontrer l’importance qu’il accorde à la surveillance financière du canton du Jura.

Autorités: Jura

Gouvernement jurassien
Thématiques: administration
Documents: Annexe 1: Avant-projet de loi

Annexe 2: Tableau comparatif avec commentaires

Lettre de consultation

Organismes consultés

Rapport explicatif
Source: www.jura.ch