Terminée
16. décembre 2020 - 30. décembre 2020
Consultation de l'avant-projet de loi cantonale sur l'approvisionnement en électricité (LCApEl)
L’avant-projet mis en consultation par le Gouvernement prévoit de fixer un cadre clair aux relations prévalant entre les propriétaires et gestionnaires de réseau de distribution et les collectivités publiques. Il définit, par exemple, de quelle manière l’Etat attribuera les zones de desserte et quelles redevances pourront être prélevées par le canton et les communes.
- Autorités
-
Jura
Gouvernement jurassien - Source
- www.jura.ch
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