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Übersicht
Terminée
4. juillet 2022
-
15. juillet 2022
Mise en consultation de l’avant-projet de loi concernant l'exercice de la prostitution et le commerce de la pornographie
Aucune description disponible pour cette procédure de consultation.
Autorités
Jura
Gouvernement jurassien
Thématiques
droit
société
Documents
Avant-projet de révision de la loi concernant l'exercice de la prostitution et le commerce de la pornographie
Communiqué de presse - Mise en consultation de l'avant-projet de loi concernant l'exercice de la prostitution et le commerce de la pornographie
Lettre de consultation - Révision LProst
Liste des organisme consultés - Révision LProst
Questionnaire de consultation - Révision LProst
Rapport explicatif - Revision LProst
Tableau synoptique - Révision LProst
Source
www.jura.ch