Terminée
4. juillet 2022 - 15. juillet 2022
Mise en consultation de l’avant-projet de loi concernant l'exercice de la prostitution et le commerce de la pornographie
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- Autorités
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Jura
Gouvernement jurassien - Documents
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- Avant-projet de révision de la loi concernant l'exercice de la prostitution et le commerce de la pornographie
- Communiqué de presse - Mise en consultation de l'avant-projet de loi concernant l'exercice de la prostitution et le commerce de la pornographie
- Lettre de consultation - Révision LProst
- Liste des organisme consultés - Révision LProst
- Questionnaire de consultation - Révision LProst
- Rapport explicatif - Revision LProst
- Tableau synoptique - Révision LProst
- Source
- www.jura.ch
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