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Jura
Gouvernement jurassien - Thématiques
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économie
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Terminée
29. avril 2022 - 30. décembre 2022
Révision de la législation en matière de marchés publics
Le but de ce projet, qui prévoit la révision totale de la loi du 21 octobre 1998 concernant les marchés publics, est d’adhérer à l’Accord intercantonal sur les marchés publics révisé (AIMP 2019) et d’intégrer les dispositions de celui-ci dans le droit cantonal.