Procédures de consultation
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janvier 2025 - avril 2025
Modification de la loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse et de la loi fédérale sur le registre des bateaux
Modernisation de la législation sur la navigation maritime et sur le registre des bateaux, en particulier l'assouplissement des conditions d'immatriculation des bateaux rhénans et des navires suisses, ainsi que des adaptations de l’admission à la navigation en ce qui concerne les aspects de sécurité et de durabilité, et un système de sanctions et de contrôle flexible et proportionné. -
janvier 2025 - avril 2025
Révision Ordonnance relative au rapport sur les questions climatiques
L’ordonnance relative au rapport sur les questions climatiques a été adoptée par le Conseil fédéral le 23 novembre 2022 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2024. Elle précise les exigences du code des obligations concernant les rapports sur la durabilité, qui découlent du contre-projet à l’initiative multinationales responsables. Parallèlement, le Conseil fédéral a chargé le DFF (SFI), en collaboration avec le DETEC (OFEV, OFEN) et le DFJP (OFJ), de réexaminer l’ordonnance jusqu’à trois ans après son entrée en vigueur, notamment au regard des développements internationaux. En outre, le 24 janvier 2024, il a chargé le DFF, en collaboration avec le DETEC (OFEV), de lui présenter d’ici fin 2024 une révision de l’ordonnance, afin d’y inclure des exigences minimales pour les plans de transition des établissements financiers. -
décembre 2024 - mars 2025
Ordonnances relatives à la loi fédérale sur l’identité électronique et d’autres moyens de preuves électroniques
La loi sur l’identité électronique et d’autres moyens de preuves électroniques (Loi sur l’e-ID) pose des jalons pour la mise en place de l’identité électronique (e-ID) étatique en Suisse. La Confédération vérifie l’identité d’une personne et lui émet une e-ID. L’e-ID et les autres moyens de preuve électroniques sont émis et exploités au moyen d’une infrastructure de confiance étatique mise à disposition par la Confédération. La loi règle les exigences relatives à cette infrastructure qui sera accessible aux acteurs des secteurs public et privé. Le Conseil fédéral se voit déléguer la compétence de préciser ces normes par voie d’ordonnance et ainsi de mettre en œuvre le cadre légal prévu par la loi. Les dispositions d’exécution de la loi sur l’e-ID feront l’objet d’une consultation externe et auront pour but de régler notamment les procédures d’identification et d’émission, les mesures de protection des données ainsi que les différentes normes techniques et organisationnels applicables à l’e-ID, aux autres moyens de preuve électroniques et à l’infrastructure de confiance de la Confédération. -
novembre 2024 - mars 2025
Modification de l’ordonnance sur l’assurance-accidents (OAA) en matière d’événements majeurs
Pour des raisons formelles, l’art. 95a, al. 4, OLAA doit être aligné au contenu incontesté de l’art. 26 du «Règlement relatif aux événements majeurs» de la caisse supplétive LAA, jusqu’ici exclu de l’approbation, afin que l’art. 26 du règlement puisse également être approuvé. Dans le cadre de l’adoption de cette précision de l’ordonnance, l’article 26 du règlement doit également être approuvé. -
décembre 2024 - mars 2025
Consultation sur la ratification de la Convention de Ljubljana-La Haye en matière de crimes internationaux
La Convention de Ljubljana-La Haye, que le Conseil fédéral devrait approuver le 10 janvier 2024 et que la Suisse signera ensuite le 14 février 2024 à La Haye, contient des dispositions visant à améliorer la coopération pénale (entraide judiciaire, extradition, transfèrement) en cas de crimes de droit international (génocide, crimes contre l'humanité, crimes de guerre). Le champ d'application de la convention est la coopération interétatique, c'est-à-dire là où les États poursuivent eux-mêmes ces crimes. En vue de la ratification de la convention, une consultation doit être ouverte au plus tard en juin 2024. -
décembre 2024 - mars 2025
Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange de renseignements GloBE
Le projet mis en consultation vise à mettre en œuvre l’imposition minimale de l’OCDE portant sur l’échange international de renseignements en matière fiscale, en particulier la ratification par la Suisse de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange de renseignements conforme aux règles GloBE. L’accord vise à garantir que les pays partenaires disposent des informations nécessaires pour vérifier que le calcul de l’impôt des groupes d’entreprises multinationaux a été effectué correctement et dans le respect des règles GloBE. Le premier échange de renseignements selon ces règles est prévu pour la période fiscale 2026. -
décembre 2024 - mars 2025
Accord FATCA selon le modèle 1, pas de numéro RS et modification de la loi fédérale sur la mise en œuvre de l'accord FATCA entre la Suisse et les Etats-Unis, RS 672.933.6
La loi fiscale américaine «Foreign Account Tax Compliance Act» (FATCA) est une réglementation unilatérale, qui est valable pour tous les pays. Elle oblige les établissements financiers à transmettre aux autorités fiscales américaines des informations relatives aux comptes américains ou à percevoir un impôt élevé. Actuellement, la mise en œuvre en Suisse se fait selon le modèle 2. Ainsi les établissements financiers suisses communiquent directement les données des comptes aux autorités fiscales américaines avec le consentement des clients américains concernés. L'accord selon le modèle 1 nouvellement négocié avec les États-Unis prévoit l'introduction d'un échange automatique et réciproques d'informations sur les comptes bancaires entre autorités compétentes. Le changement de modèle nécessite une modification de la loi FATCA. L'entrée en vigueur du nouvel accord FATCA et des modifications de loi FATCA est prévue au 1er janvier 2027 (premier échange de renseignements en 2028). -
décembre 2024 - mars 2025
Nouvelle Loi fédérale sur les plateformes de communication et les moteurs de recherche (LPCom)
La population suisse doit obtenir davantage de droits face aux plateformes de communication, comme Google, Facebook, YouTube et Twitter, et pouvoir exiger de la transparence de leur part. Le Conseil fédéral a donc chargé le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication DETEC d'élaborer un projet de consultation sur la réglementation des plateformes de communication. Les nouvelles dispositions devraient s'appliquer aux opérateurs de grandes plateformes de communication (intermédiaires). -
novembre 2024 - mars 2025
Arbeitslosenversicherung, Insolvenzentschädigung und Entschädigung der Arbeitslosenkassen
Avec la présente modification, le Conseil fédéral met en œuvre la révision de la loi sur l’assurance-chômage (LACI) adoptée par le Parlement le 16 juin 2024. Diverses dispositions dans le domaine des stages professionnels pour jeunes adultes, de l’interopérabilité des systèmes d’information de l’assurance-chômage et de même que la communication des données sont modifiées. De plus, le système d’indemnisation des caisses de chômage est complètement revu dans le cadre d’une révision totale de l’ordonnance. -
octobre 2024 - février 2025
Bundesgesetzes über die Krankenversicherung: Sicherstellung des flächendeckenden «Once-Only-Prinzip»
La modification a pour but de créer la base légale pour la mise en œuvre du projet SpiGes («Spitalstationäre Gesundheitsversorgung»). Dans ce cadre, les fournisseurs de prestations doivent transmettre vers une plateforme hébergée par l’Office fédéral de la statistique (OFS) les données nécessaires dans le domaine hospitalier stationnaire à l’accomplissement des tâches prévues par la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) et la loi sur la statistique fédérale (LSF), selon le principe «once-only». -
novembre 2024 - février 2025
Révision partielle de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (Loi sur le Tribunal fédéral, LTF)
Le projet de modification de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF) mis en consultation reprend les modifications du projet de révision avorté de 2018 qui sont susceptibles de réunir une majorité («petite révision de la LTF»), conformément au rapport du Conseil fédéral «Dispositions à réviser de la loi sur le Tribunal fédéral» du 24 janvier 2024. Elles consistent à apporter des précisions, à uniformiser la pratique, à codifier la jurisprudence mais aussi à adapter l’organisation judiciaire et à adapter légèrement la procédure devant le Tribunal fédéral, comme par exemple la prescription de la prétention au remboursement de l’assistance judiciaire ou l’application de la procédure simplifiée (juge unique). Sont également incluses les modifications d'autres actes législatifs prévues dans la révision de 2018 qui restent pertinentes et sont susceptibles de réunir une majorité. Il s'agit pour la plupart d'adaptations qui découlent logiquement des modifications de la LTF ou qui sont de même teneur, ou encore de modifications rédactionnelles. -
novembre 2024 - février 2025
Révision du droit du nom (changement de nom)
La révision vise à mettre en œuvre la demande de la motion 21.4183 (Minder, Pas de changement de nom pour les personnes expulsées). Dans ce contexte, il s'agit également d'examiner des questions de principe relatives au changement de nom, telles que la compétence, la procédure et les coûts. -
novembre 2024 - février 2025
Révision partielle de l’ordonnance sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (champ d’application)
La modification de la loi sur les télécommunications (LTC) du 22 mars 2019 a également modifié l’art. 2 de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT). Le nouvel al. 2 habilite le Conseil fédéral à décrire plus précisément les catégories de personnes tenues de collaborer, en particulier celles visées à l’art. 2 al. 1 let. b, c et e LSCPT. Cela se fait dans le cadre de la présente révision partielle de l’ordonnance sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT). -
octobre 2024 - février 2025
Loi fédérale sur le traitement des données de police de fedpol
La police doit savoir ce que sait la police. À l’ère de la criminalité globalisée, l’échange d’informations joue un rôle crucial. La révision de la LSIP intègre la demande formulée dans la motion Eichenberger 18.3592, à savoir que l’échange national d’informations de police soit amélioré, de même que dans les postulats Schläfli [Romano] 15.3325 et Guggisberg 20.3809. Grâce à la révision de la LSIP, l’interrogation unique d’un système devient possible sur le plan juridique. Les réglementations complexes des interfaces disparaissent pour faire place à une meilleure exploitation des informations. -
septembre 2024 - janvier 2025
Paquet d’ordonnances environnementales de l’automne 2025
Adaptation d’ordonnances relatives à la législation sur l’environnement, à savoir l’ordonnance sur la limitation et l’élimination des déchets (ordonnance sur les déchets, OLED; RS 814.600), l’ordonnance sur la réduction des risques liés à l’utilisation de substances, de préparations et d’objets particulièrement dangereux (ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques, ORRChim; RS 814.81), l’ordonnance sur la protection des bas-marais d’importance nationale (ordonnance sur les bas-marais; RS 451.33), l’ordonnance sur la protection des haut-marais et des marais de transition d’importance nationale (ordonnance sur les haut-marais; RS 451.32), l’ordonnance sur la protection des prairies et pâturages secs d’importance nationale (ordonnance sur les prairies sèches, OPPS; RS 451.37) et l’ordonnance sur la protection des sites de reproduction de batraciens d’importance nationale (ordonnance sur les batraciens, OBat; RS 451.34). -
septembre 2024 - janvier 2025
Révision partielle de la loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions (Loi sur l’aide aux victimes, LAVI)
Le projet de modification de la loi sur l’aide aux victimes (LAVI) a pour origine les motions 22.3234 Carobbio Guscetti, 22.3333 Funiciello et 22.3334 de Quattro. Il s’agit de garantir aux victimes de violence l’accès à des prestations médicales et médico-légales de qualité sur l’ensemble du territoire national. La révision concrétise les notions d’assistance médicale et d’assistance médico-légale. Le projet introduit notamment le droit pour toute victime au sens de la LAVI d’obtenir l’établissement d’une documentation médico-légale des blessures et des traces, indépendamment de l’ouverture d’une procédure pénale. -
septembre 2024 - décembre 2024
Modifications d’ordonnances relevant de l’Office fédéral de l’énergie soumises à la décision du Conseil fédéral en mai 2026
Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) mène une consultation concernant la révision de l’ordonnance sur l’énergie nucléaire (OENu), la révision de l’ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique (OEEE), la révision de l’ordonnance sur la sécurité des installations de transport par conduites (OSITC) et la révision de l’ordonnance sur les installations de transport par conduites (OITC). -
septembre 2024 - décembre 2024
Modification de la loi sur le logement (LOG)
Une modification de la LOG doit permettre de créer des bases juridiques claires pour les logements indirectement subventionnés par la Confédération, notamment en ce qui concerne la fixation des loyers sur la base des coûts et leur contrôle par l’Etat. -
septembre 2024 - décembre 2024
Modification de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (loi sur le libre passage)
Mise en œuvre de la motion 21.4142 Dittli «Protéger l'avoir de prévoyance en cas de sortie d'un plan de prévoyance 1e». Lorsqu'une personne assurée passe d'un employeur proposant un plan de prévoyance avec choix de la stratégie de placement (dit plan de prévoyance 1e) à un employeur n'offrant pas cette possibilité, elle peut transférer la prestation de sortie du plan de prévoyance 1e à une institution de libre passage pendant deux ans au maximum, afin de pouvoir compenser d'éventuelles pertes en investissant dans des stratégies de placement similaires. -
septembre 2024 - décembre 2024
Modification de la loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR)
Proposition de mise en œuvre de la motion 22.4253 «Découplage du droit foncier rural de la mise en œuvre de la PA22+» -
septembre 2024 - décembre 2024
Modification du droit de la propriété par étage
La révision a pour objet une mise à jour du droit de la propriété par étages (art. 712a ss CC). Elle porte en particulier sur de nouvelles règles relatives aux droits d’usage particulier sur les parties communes. Elle prévoit également l’adaptation des règles traitant de la constitution de la propriété par étages avant la construction du bâtiment, du fonds de rénovation, de l’hypothèque légale, ainsi que des règles générales sur la communauté des propriétaires d’étages. La révision donne suite à la motion 19.3410 CARONI «55 ans de propriété par étages. Une mise à jour s’impose». -
août 2024 - novembre 2024
Adoption de l'ordonnance sur le système de santé militaire
Dans le cadre de la révision de la loi sur l'armée et l'administration militaire, une base juridique spécifique a été créée au 1er janvier 2023 pour le secteur de la santé militaire. La nouvelle ordonnance doit régler les détails en rapport avec la santé militaire et combler les lacunes. -
août 2024 - novembre 2024
Modification des dispositions de la loi sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA) et d'autres actes législatifs en vue de la collaboration avec des instances étrangères
Le projet de loi présente des propositions de modification dans le domaine des marchés financiers en ce qui concerne la procédure d'assistance administrative de la FINMA, la coopération internationale dans le cadre des procédures de reconnaissance et d'examen par des autorités étrangères, la transmission transfrontalière d'informations par les assujettis, les audits transfrontaliers ainsi que la notification transfrontalière de documents en matière administrative. Outre la modification des dispositions de la LFINMA, il est proposé d’adapter en conséquence les dispositions sur la coopération internationale de la Loi sur la surveillance de la révision (LSR) et de la Loi sur la Banque nationale (LBN). -
juin 2024 - septembre 2024
Ordonnance sur la mise en œuvre de la solidarité pour l’approvisionnement en gaz naturel
Afin de mettre en œuvre l’accord entre la Suisse, l’Allemagne et l’Italie concernant des mesures de solidarité visant à assurer la sécurité de l’approvisionnement en gaz, l’ordonnance entend régler la demande, la fourniture et l’indemnisation de mesures de solidarité volontaires et contraignantes en vue de l’approvisionnement en gaz naturel de clients protégés au titre de la solidarité.
Confédération
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