Procédures de consultation
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mars 2025 - juin 2025
Ordonnance sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire
Ordonnance sur la nouvelle loi LPCJ. La communication électronique deviendra obligatoire en particulier pour les praticiens (notamment les avocats) et pour les autorités. Une plateforme centrale hautement sécurisée sera mise en place pour permettre à toutes les parties à une procédure judiciaire d’échanger des données avec les tribunaux, les ministères publics et les autorités d’exécution. L’Office fédéral de la justice est compétent pour élaborer les bases légales correspondantes à l’échelon de la Confédération. -
mars 2025 - juin 2025
Révision du droit du nom (changement de nom)
La révision vise à mettre en œuvre la demande de la motion 21.4183 (Minder, Pas de changement de nom pour les personnes expulsées). Dans ce contexte, il s'agit également d'examiner des questions de principe relatives au changement de nom, telles que la compétence, la procédure et les coûts. -
février 2025 - mai 2025
Approbation et mise en œuvre de la Convention de Ljubljana et La Haye
La Convention de Ljubljana et La Haye a été approuvée par le Conseil fédéral le 10 janvier 2024 et signée par la Suisse le 14 février 2024 à La Haye. Elle contient des dispositions visant à renforcer la coopération internationale en matière pénale (entraide judiciaire, extradition, transfèrement) en cas de crimes internationaux (génocide, crimes contre l'humanité, crimes de guerre). Le champ d'application de la Convention concerne la coopération interétatique, c'est-à-dire les situations dans lesquelles les États poursuivent eux-mêmes ces crimes. Étant donné que la Convention (annexe H) s'applique également au crime d'agression, que la motion 22.3362 (Sommaruga), adoptée par les Chambres fédérales, appelle à mettre en œuvre dans le Code pénal, les deux objets ont été liés. En février 2025, une consultation sera donc ouverte sur les objets combinés (approbation de la Convention et mise en œuvre du crime d'agression dans le CP). -
janvier 2025 - avril 2025
Modification de la loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse et de la loi fédérale sur le registre des bateaux
Modernisation de la législation sur la navigation maritime et sur le registre des bateaux, en particulier l'assouplissement des conditions d'immatriculation des bateaux rhénans et des navires suisses, ainsi que des adaptations de l’admission à la navigation en ce qui concerne les aspects de sécurité et de durabilité, et un système de sanctions et de contrôle flexible et proportionné. -
décembre 2024 - avril 2025
Interdiction de l'utilisation publique des symboles du national-socialisme
La première étape de la motion 23.4318 de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats est mise en œuvre avec la création d'une interdiction d'utiliser publiquement des symboles du national-socialisme. Jusqu'à présent, la simple utilisation ou le port de signes du national-socialisme en public, qui ne sert ni à propager une idéologie ni à discriminer ou rabaisser une personne/un groupe de personnes, n'est pas punissable. Ce projet de loi devrait changer la donne. -
janvier 2025 - avril 2025
Ordonnances relatives à la loi fédérale sur l’identité électronique et d’autres moyens de preuves électroniques
La loi sur l’identité électronique et d’autres moyens de preuves électroniques (Loi sur l’e-ID) pose des jalons pour la mise en place de l’identité électronique (e-ID) étatique en Suisse. La Confédération vérifie l’identité d’une personne et lui émet une e-ID. L’e-ID et les autres moyens de preuve électroniques sont émis et exploités au moyen d’une infrastructure de confiance étatique mise à disposition par la Confédération. La loi règle les exigences relatives à cette infrastructure qui sera accessible aux acteurs des secteurs public et privé. Le Conseil fédéral se voit déléguer la compétence de préciser ces normes par voie d’ordonnance et ainsi de mettre en œuvre le cadre légal prévu par la loi. Les dispositions d’exécution de la loi sur l’e-ID feront l’objet d’une consultation externe et auront pour but de régler notamment les procédures d’identification et d’émission, les mesures de protection des données ainsi que les différentes normes techniques et organisationnels applicables à l’e-ID, aux autres moyens de preuve électroniques et à l’infrastructure de confiance de la Confédération. -
décembre 2024 - février 2025
Révision partielle de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (Loi sur le Tribunal fédéral, LTF)
Le projet de modification de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF) mis en consultation reprend les modifications du projet de révision avorté de 2018 qui sont susceptibles de réunir une majorité («petite révision de la LTF»), conformément au rapport du Conseil fédéral «Dispositions à réviser de la loi sur le Tribunal fédéral» du 24 janvier 2024. Elles consistent à apporter des précisions, à uniformiser la pratique, à codifier la jurisprudence mais aussi à adapter l’organisation judiciaire et à adapter légèrement la procédure devant le Tribunal fédéral, comme par exemple la prescription de la prétention au remboursement de l’assistance judiciaire ou l’application de la procédure simplifiée (juge unique). Sont également incluses les modifications d'autres actes législatifs prévues dans la révision de 2018 qui restent pertinentes et sont susceptibles de réunir une majorité. Il s'agit pour la plupart d'adaptations qui découlent logiquement des modifications de la LTF ou qui sont de même teneur, ou encore de modifications rédactionnelles. -
9. octobre 2024 - 24. janvier 2025
Avant-projet de révision partielle de la loi sur l’aide aux victimes
Le projet de révision met en œuvre les motions 22.3234 Carobbio Guscetti, 22.3333 Funiciello et 22.3334 de Quattro. Il vise à garantir aux victimes de violence (notamment domestique ou sexuelle) un accès à des prestations spécialisées et de qualité sur le plan médical et médico-légal. Celles-ci auront notamment le droit de demander gratuitement l’établissement d’une documentation médico-légale indépendamment de l’ouverture d’une procédure pénale. L’assistance médico-légale devient ainsi une prestation d’aide aux victimes au sens de la LAVI. Les cantons seront chargés de veiller à ce que les victimes aient accès à un service spécialisé. -
17. septembre 2024 - 31. décembre 2024
Stellvertretung im Kantonsrat bei Mutterschaft
Die Ratsleitung hat in ihrer 22. Sitzung den Vernehmlassungsentwurf «Stellvertretung im Kantonsrat bei Mutterschaft» beraten und beschlossen. Die Vorlage geht auf einen parlamentarischen Vorstoss zurück (A 182/2022). Bei dieser Vorlage handelt es sich um eine Vorlage in ratseigener Angelegenheit. Aufgrund deren grosser Tragweite führt die Ratsleitung in Zusammenarbeit mit der Regierung ein öffentliches Vernehmlassungsverfahren durch. -
16. septembre 2024 - 31. décembre 2024
Teilrevision der Verordnung über die Gebühren und Entschädigungen vor Gerichtsbehörden (Gerichtsgebührenverordnung)
Der Regierungsrat hat das Obergericht des Kantons Uri ermächtigt, zur vorgeschlagenen Teilrevision der Verordnung über die Gebühren und Entschädigungen vor Gerichtsbehörden eine Vernehmlassung durchzuführen. -
17. septembre 2024 - 20. décembre 2024
Teilrevision des Verwaltungsrechtspflegegesetzes (Elektronischer Rechtsverkehr)
Mit der Teilrevision des Verwaltungsrechtspflegegesetzes und einer neuen Verordnung zum elektronischen Rechtsverkehr sollen die Rechtsgrundlagen für den elektronischen Rechtsverkehr geschaffen werden. Der Regierungsrat definiert auf Verordnungsstufe, für welche Verfahren der elektronische Rechtsverkehr gilt. ln diesen Verfahren wird der Rechtsverkehr über ein elektronisches Übermittlungssystem abgewickelt. Der Einstieg zum elektronischen Übermittlungssystem erfolgt über eine zentrale E-Government-Plattform, die sowohl für kantonale als auch für kommunale Verfahren zur Verfügung steht. -
20. septembre 2024 - 20. décembre 2024
Modification du droit de la propriété par étage
La révision a pour objet une mise à jour du droit de la propriété par étages (art. 712a ss CC). Elle porte en particulier sur de nouvelles règles relatives aux droits d’usage particulier sur les parties communes. Elle prévoit également l’adaptation des règles traitant de la constitution de la propriété par étages avant la construction du bâtiment, du fonds de rénovation, de l’hypothèque légale, ainsi que des règles générales sur la communauté des propriétaires d’étages. La révision donne suite à la motion 19.3410 CARONI «55 ans de propriété par étages. Une mise à jour s’impose». -
Gesetz über die Gerichts- und Behördenorganisation im Zivil- und Strafprozess
Die Schweizerische Bundesversammlung hat am 17. März 2023 eine Änderung der Schweizerischen Zivilprozessordnung betreffend Verbesserung der Praxistauglichkeit und der Rechtsdurchsetzung verabschiedet. Diese Änderung schafft zusätzliche Spielräume für die Kantone. Einer dieser Spielräume soll genutzt werden, um am Handelsgericht einen sog. Zurich International Commercial Court zu errichten. An diesem können internationale handelsrechtliche Streitigkeiten in englischer Sprache verhandelt werden. Dazu muss das Gesetz über die Gerichts- und Behördenorganisation im Zivil- und Strafprozess geändert werden. Die Änderung wird zum Anlass genommen, weitere Bestimmungen des Gesetzes zu präzisieren und zu bereinigen. -
Avant-projet de modification de la loi d'application du code pénal (LACP)
L’avant-projet de modification de la loi du 12 mai 2016 d’application du code pénal (LACP ; RS/VS 311.1) fait suite aux recommandations du 18 novembre 2022 relatives à la privatisation de l’exécution des peines édictées par la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) à l’intention des cantons. Tenant compte de diverses études, de rapports et de la jurisprudence du Tribunal fédéral, ces recommandations proposent aux cantons un modèle de règlementation pour le transfert des tâches relevant de l’exécution des sanctions pénales à des entités privées et pour la délégation de tâches de police de sécurité. -
4. septembre 2024 - 6. décembre 2024
Loi modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques
Sur proposition de la Direction des institutions, de l’agriculture et des forêts, le Conseil d’Etat met en consultation une modification de la loi sur l’exercice des droits politiques. Ce projet porte en particulier sur les élections selon le système majoritaire. L’une des variantes en consultation propose ainsi l’instauration d’un bulletin unique sur lequel les électeurs et électrices pourraient cocher les candidats et candidates choisi-e-s. Ce projet fait suite à une demande du Grand Conseil qui, en 2023, avait demandé au Gouvernement d’examiner cette solution en parallèle à la clarification du système actuel de listes multiples permettant des candidatures multipliées. -
28. août 2024 - 30. novembre 2024
Modification de la loi sur l’aviation
La modification de la loi sur l’aviation (LA) traduit la mise en œuvre des motions sui-vantes: compétences pénales de la Confédération (Candinas 18.3700), âge limite des pilotes d’hélicoptères (CTT-N 21.3020 et Ettlin 21.3095) et exemption de l’obligation d’effectuer des appels d’offres publics pour l’attribution de concessions aux aéroports (CTT-N 21.3458). L’objet porte également sur d’autres thèmes dont les adaptations dans la LA répondent à un réel besoin, principalement pour des motifs liés à la surveillance, à savoir: l’activité de surveillance de l’OFAC, la culture juste (Just Culture), la vérification des antécédents, l’exploitation des aéroports, le service de la navigation aérienne, les procédures liées aux infrastructures aéronautiques et la sanction des infractions aux droits des passagers. -
26. août 2024 - 26. novembre 2024
Gesetz über den Datenschutz
Der Regierungsrat des Kantons Thurgau hat den Entwurf des revidierten Gesetzes über den Datenschutz in eine externe Vernehmlassung gegeben. Kern der Änderungen sind Anpassungen an übergeordnetes Recht. Kostenfolgen dürfte die Revision voraussichtlich keine nach sich ziehen. -
Straf- und Justizvollzugsgesetz
Das Straf- und Justizvollzugsgesetz wurde am 19. Juni 2006 erlassen und ist auf den 1. Januar 2007 in Kraft getreten. Es regelt im 3. Abschnitt den Justizvollzug, d.h. den Vollzug von Strafen und Massnahmen. In diesem Bereich gab es in den letzten Jahren punktuellen Anpassungsbedarf. Gestützt darauf haben wir eine Vorlage für eine Teilrevision ausgearbeitet. -
Consultazione concernente il progetto di Legge sulla procedura in materia di protezione del minore e dell’adulto
Il Consiglio di Stato ha autorizzato il Dipartimento delle istituzioni, per il tramite della Divisione della giustizia, a organizzare la consultazione afferente al progetto di disegno di Legge sulla materia di protezione del minore e dell’adulto, corredato dal relativo Rapporto esplicativo. In tale contesto, mediante la presente veniamo alla vostra cortese attenzione, in qualità di autorità, enti e attori interessati, sottoponendovi in allegato la documentazione di cui sopra. -
5. septembre 2024 - 31. octobre 2024
Neuordnung des Gemeinderechts, Teilrevision der Verfassung des Kantons Glarus und Totalrevision des Gemeindegesetzes
Das totalrevidierte Gesetz stellt das Gemeinderecht auf eine bereinigte, neue Basis. Dies nachdem verschiedenste Gesetzgebungsprojekte und namentlich die im Jahre 2008 beschlossenen zahlreichen Änderungen im Vorfeld der Gemeindestrukturreform zu zahlreichen Anpassungen und vor allem zur Streichung einer Vielzahl von Bestimmungen im Gemeindegesetz geführt haben. Im Jahre 2021 zeigten zudem zwei Memorialsanträge zumindest auf, dass das entsprechende Rechtssystem überprüft und in wesentlichen Fragen neu geregelt werden muss. Deren Behandlung an der Landsgemeinde 2023 gab ganz massgeblich die Richtung vor, wie sich das neue Recht künftig präsentieren sollte. -
19. septembre 2024 - 31. octobre 2024
Revision des Gesetzes über den Fristenlauf (FriG)
Der Bund nimmt auf Anfang 2025 eine Änderung beim Fristenbeginn für Zusendungen von A-Post plus vor. Werden solche Sendungen an Samstagen zugestellt, wird der erste Tag der Frist nicht mehr wie bisher der Sonntag sein, sondern der nächstfolgende Werktag, also üblicherweise der Montag. Diese Änderung betrifft die vom Bund geregelten Verfahren, einschliesslich des Zivil- und Strafprozesses -
Revision EG KESR
Fünf Jahre nach dem Inkrafttreten der Bestimmungen zum Kindes- und Erwachsenschutzrecht (Art. 360 ff. ZGB) und des Einführungsgesetzes zum Kindes- und Erwachsenenschutzrecht (EG KESR) liess die Direktion der Justiz und des Innern (JI) das EG KESR evaluieren, um eine Grundlage für allfällige Verbesserungen der Gesetzgebung zu schaffen. Die Evaluation ergab, dass das EG KESR ein zweckmässiges Instrument ist. Allerdings zeigte sich auch in verschiedenen Bereichen Handlungsbedarf. Die JI lancierte daher ein Gesetzgebungsprojekt mit fünf Teilprojekten. -
7. juin 2024 - 18. octobre 2024
Umsetzung der Motion betreffend "Eine kantonale Gerichtsinstanz in Steuerverfahren"
Die am 16. Mai 2022 von den Kantonsräten Michael Zeugin, Winterthur, Roland Scheck, Zürich und Dieter Kläy, Winterthur eingereichte Motion KR-Nr. 157/2022 betreffend "Eine kantonale Gerichtsinstanz in Steuerverfahren" verlangt die Einführung eines einstufigen kantonalen Rechtsmittelverfahrens und die Einschränkung der streitwertbezogenen Einzelrichtendenzuständigkeit in Steuersachen. Mit der Reduktion auf eine kantonale Gerichtsinstanz sollen die Steuerverfahren beschleunigt und die Kosten für die Steuerpflichtigen und die Öffentlichkeit gesenkt werden. -
31. août 2024 - 15. octobre 2024
Änderung Gesetz über die Einführung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches EG ZGB
Im Zentrum der in den letzten Jahren in diesem Zusammenhang geführten Diskussion stand die Frage, wie die Gemeinden künftig organisiert sein sollten, ob ihnen eine bestimmte Organisation vorgegeben werden soll oder ob sie die für sie passende selber bestimmen sollten. Soweit man ihnen keine bestimmte Organisation vorschreiben wollte, war die Frage zu entscheiden, ob sie sich frei sollten entscheiden können oder ob ihnen eine bestimmte Auswahl vorgegeben werden sollte. -
5. juillet 2024 - 7. octobre 2024
Modification de la loi portant introduction du code de procédure civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM) et Abrogation du DPJP
Différentes dispositions législatives cantonales doivent être adaptées afin de mettre en œuvre les modifications opérées au niveau fédéral dans le code de procédure pénale, le code de procédure civile ainsi que l’organisation des autorités judiciaires. Ces adaptations concernent la LiCPM, indirectement la loi sur l’organisation des autorités judiciaires et du Ministère public (LOJM), la loi sur les avocats et les avocates (LA) et la loi sur l’exécution judiciaire (LEJ). Le DPJP sera abrogé. En outre, le décret sur les langues judiciaires (DLJ) et le décret concernant les frais de procédure et les émoluments administratifs des autorités judiciaires et du Ministère public (DFP) seront adaptés.
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