Avant-projet de loi concernant la représentation de l’Etat au sein de personnes morales

Le Gouvernement jurassien met en consultation un avant-projet de loi concernant la représentation de l’Etat au sein de personnes morales. La majorité de son contenu est repris d’une directive interne à l’administration cantonale. Néanmoins, le Gouvernement introduit un élément important : le principe d’incompatibilité entre la fonction exécutive et le rôle de représentant de l’Etat au sein de personnes morales. Le Gouvernement entend démontrer sa volonté de répondre aux principes de bonne gouvernance d’entreprise publique, avec un renforcement de son indépendance ou encore un évitement des conflits d’intérêts.

Autorités: Jura

Gouvernement jurassien
Thématiques: administration

système politique
Source: www.jura.ch