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Übersicht
Terminée
13. février 2023
-
31. mai 2023
L’avant-projet de loi concernant la prévention et la lutte contre les violences domestiques
Aucune description disponible pour cette procédure de consultation.
Autorités
Jura
Gouvernement jurassien
Thématiques
société
sécurité
Documents
Avant-projet de loi
Communiqué de presse - Mise en consultation de l’avant-projet de loi concernant la prévention et la lutte contre les violences domestiques
Lettre d'accompagnement
Listes des organismes consultés
Motion No 1290
Questionnaire de consultation
Rapport explicatif
Tableau synoptique de l'avant-projet de loi
Source
www.jura.ch