Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral de l'intérieur
Unbekannte Organisationseinheit - Eidgenössisches Departement des Innern
Unità organizzativa sconosciuta - Dipartimento federale dell'interno
Confédération
santé
culture
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assurance
Les dernières consultations
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28. août 2012 - 30. octobre 2012
Dispositions d'exécution de la loi relative à la recherche sur l'être humain
Suite à l'adoption de l'article constitutionnel concernant la recherche sur l'être humain (art. 118<i>b</i> Cst.) et de la loi relative à la recherche sur l'être humain, les dispositions d'exécution correspondantes doivent être édictées. -
26. octobre 2007 - 21. janvier 2008
Programme national alimentation et activité physique 2008-2012 (PNAAP 2008- 2012)
Le Programme national alimentation et activité physique 2008-2012 (PNAAP) vise à lutter de manière plus efficace en Suisse contre la surcharge pondérale et l'adiposité, notamment chez les enfants et les jeunes afin de réduire les maladies concomitantes et les frais macroéconomiques. -
2. avril 2007 - 4. mai 2007
Modification de l'ordonnance sur les conditions de sécurité régissant l'utilisation des grues (ordonnance sur les grues)
Les exigences relatives à la formation de grutier et l'examen sont réglementés de manière conforme à la pratique. -
12. avril 2006 - 7. juillet 2006
Ordonnance sur la sécurité et la protection de la santé des travailleurs lors de l'utilisation des équipements sous pression (Ordonnance relative à l'utilisation des équipements sous pression)
Deux ordonnances spéciales sur la prévention des accidents lors de l'utilisation des équipements sous pression (générateurs de vapeur et récipients sous pression) datant respectivement de 1925 et 1938 ne répondent plus aux exigences de sécurité actuelles. Les directives relatives à l'utilisation des équipements sous pression vont être intégralement revues, tenant ainsi à la fois compte des critères actuels de sécurité et de protection de la santé sur le lieu de travail et de la législation européenne. L'ordonnance relative à l'utilisation des équipements sous pression recense un nombre relativement peu élevé d'équipements sous pression, étant donné que la sécurité de tous les équipements concernés doit déjà être garantie par les exigences très élevées précédant leur mise en circulation. Des procédures d'annonce simplifiées et des inspections vont être introduites afin de remplacer les procédures d'autorisation et de réception coûteuses et obsolètes. L'ordonnance relative à l'utilisation des équipements sous pression sera complétée par une directive de la Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail (CFST). Elle donne des explications détaillées en particulier sur les procédures d'inspection pour les équipements devant être annoncés. -
27. septembre 2005 - 26. octobre 2005
Loi fédérale sur l'assurance-maladie. Révision partielle. Financement hospitalier
Se basant sur le rapport du Conseil fédéral 04.061, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS) du Conseil des États propose un modèle de financement qui prévoit un même régime pour les prestations ambulatoires et pour les prestations en milieu hospitalier, un même régime pour les prestations LAMal dans les hôpitaux publics et dans les hôpitaux privés, et un même régime pour toutes les personnes assurées dans le cadre de l'assurance obligatoire des soins. -
2. septembre 2005 - 10. octobre 2005
Loi fédérale sur l'assurance-maladie. Révision partielle. Amélioration du mécanisme de compensations des risques
Le projet de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS) du Conseil des États propose d'introduire un art. 18a dans la loi sur l'assurance-maladie (LAMal). L'objectif visé est de supprimer le délai prévu pour la compensation des risques entre les caisses-maladie. Des critères supplémentaires devront par ailleurs être pris en compte : le « risque de maladie élevé » viendra ainsi s'ajouter à ceux du sexe et de l'âge. Il sera pris en compte en cas de séjour dans un hôpital ou dans un établissement médico-social, ou de diagnostics établis sur la base de médicaments propres à une maladie donnée. -
22. mai 2002 - 30. août 2002
Loi fédérale relative à la recherche sur les embryons surnuméraires et sur les cellules souches embryonnaires (Loi relative à la recherche sur les embryons, LRE)
Le présent projet de loi réglemente la production, à fins de recherche, de cellules souches embryonnaires issues d'embryons surnuméraires et la recherche impliquant des cellules souches embryonnaires et des embryons surnuméraires. Il vise à en interdire l'usage abusif e à protéger la dignité humaine. -
17. octobre 2001 - 31. janvier 2002
Loi fédérale sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques (loi sur les langues, LLC)
L'objectif fondamental de la LLC est double: d'une part sauvegarder et promouvoir le quadrilinguisme, caractéristique essentielle de la Confédération, et, de l'autre, favoriser les compétences des individus à parler plusieurs langues nationales afin de développer la compréhension mutuelle. -
28. septembre 2001 - 31. décembre 2001
Hautes écoles
L'article constitutionnel proposé vise à une gouvernance de l'ensemble du domaine des hautes écoles dans un esprit de partenariat. Son but est de créer une base constitutionnelle solide pour une politique harmonisée et procédant d'une approche cohérente à l'échelle du pays. -
27. juin 2001 - 30. septembre 2001
Loi sur les EPF
Depuis le 1er janvier 2000, le domaine des EPF est conduit par une enveloppe budgétaire et un mandat de prestations du Conseil fédéral. L'ordonnance du domaine des EPF avait été révisée en conséquence, mais les bases légales explicites et durables de la nouvelle gestion publique du domaine faisaient défaut et une révision partielle de la loi s'imposait. -
25. octobre 2000 - 31. janvier 2001
Loi fédérale sur le transfert international de biens culturels (Loi sur le transfert de biens culturels, LTBC)
La conservation et le traitement éthiquement correct des biens culturels reçoivent l'attention particulière qu'ils méritent grâce à une nouvelle loi sur le transfert international de biens culturels. -
28. juin 2000 - 15. septembre 2000
Loi fédérale sur l'assurance-invalidité, 4e révision
La révision prévoit des mesures d'économies: ne plus octroyer de nouvelles rentes complémentaires et supprimer la rente pour cas pénibles, remplacée par l'ouverture aux bénéficiaires d'un quart de rente du droit aux prestations complémentaires (PC). -
14. juin 2000 - 28. juillet 2000
Loi sur l'assurance-maladie (LAMal)
Consultation complémentaire portant sur trois objets: la suppression de l'obligation de conclure une convention tarifaire, l'exécution des obligations financières des assurés vis-à-vis des assureurs, le droit de recours du canton de résidence. -
1. décembre 1999 - 29. février 2000
Loi fédérale sur la transplantation
La loi permettra pour la première fois de réglementer de manière uniforme et complète en Suisse la médecine de la transplantation. Le but de la loi est de protéger la dignité humaine, la personnalité et la santé dans l'application de la médecine de la transplantation sur l'homme. -
25. août 1999 - 31. décembre 1999
Loi sur les stupéfiants et les ordonnances sur le contrôle de la culture du chanvre et du commerce des produits de chanvre
Cette révision vise à adapter la législation à la réalité sur le plan de la drogue, à combler les lacunes de la loi en vigueur et à remédier à ses incohérences et à ses contradictions. -
23. juin 1999 - 31. octobre 1999
Loi fédérale sur la production et la culture cinématographiques (révision totale de la loi fédérale sur le cinéma)
Le projet de la loi se fonde sur l'article 71 de la nouvelle Constitution fédérale et dote l'encouragement du cinéma de bases légales modernes. -
23. juin 1999 - 17. septembre 1999
Loi fédérale sur la formation universitaire aux professions médicales
Ce projet répond à un mandat du Parlement. Il se fonde principalement sur les travaux préparatoires réalisés au cours des années précédentes par les établissements de formation et leurs organisations en vue de réformer la formation universitaire des professions médicales. -
8. mars 1999 - 23. avril 1999
Loi sur l'assurance-maladie (LAMal) (Financement des hôpitaux)
Le thème du financement des hôpitaux occupe une place de choix, car le secteur hospitalier est le pan le plus coûteux du système suisse de la santé. Les cantons devront dorénavant traiter tous les assurés de façon égale, en participant également aux coûts de l'hospitalisation des assurés en division semi-privée ou privée. -
26. août 1998 - 30. novembre 1998
Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, 1ère révision
Le projet est articulé en deux parties. La première contient des propositions concrètes visant à maintenir le niveau de prestations et à améliorer l'application. Dans la seconde, le Conseil fédéral veut ouvrir une large discussion sur l'évolution future du 2e pilier. -
26. août 1998 - 30. novembre 1998
Loi fédérale sur l'assurance vieillesse et survivants, 11e révision
La consolidation du financement de l'AVS, la flexibilisation de l'âge d'ouverture de la rente AVS en sont les points essentiels. -
22. juin 1998 - 30. septembre 1998
Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (révision de l'assurance facultative)
La révision propose deux mesures essentielles - la diminution du nombre de bénéficiaires et l'adaptation du taux de cotisation à celui du régime obligatoire. -
9. mars 1998 - 15. mai 1998
LAMal et l'arrêté fédéral sur les subsides fédéraux pour la réduction de primes
Par la révision partielle de la LAMal, le Conseil fédéral fixe des lignes directrices supplémentaires pour les cantons en ce qui concerne leur pratique en matière de réduction de primes et procède aux modifications rapidement réalisables dans d'autres domaines. Il lève des entraves aux mécanismes régulateurs de la LAMal et corrige quelques évolutions indésirables. Il en résultera différentes améliorations pour les assurés. Parallèlement à la révision partielle de la loi, les problèmes liés au financement des hôpitaux dans le domaine privé et semi-privé sont abordés en collaboration avec les cantons et les caisses-maladie. -
15. décembre 1997 - 31. mars 1998
Loi fédérale sur l'aide aux universités
La révision de la loi fédérale sur l'aide aux universités (LAU) répond à l'évolution que l'enseignement universitaire a connue au cours des dernières décennies sur le plan national et international. -
15. décembre 1997 - 9. mars 1998
Loi fédérale sur la formation de base, la formation postgrade et la formation continue des professions médicales (loi sur les professions médicales)
La nouvelle loi vise à promouvoir la qualité des soins médicaux. La promotion de la qualité doit être atteinte par la formation de base universitaire, puis par la formation postgrade et la formation continue. La projet de loi introduit des nouveautés par rapport à la loi actuelle sur l'exercice des professions médicales et à la situation actuelle de la formation postgrade. -
19. décembre 1997 - 15. janvier 1998
Arrêté fédéral urgent sur la prescription médicale d'héroïne
Le présent projet donne au Conseil fédéral la compétence de régler pour und durée limitée (complément à l'art. 8 LStup) la préscription d'heroïne aux personnes gravement dépendantes.