Terminée
26. août 1998 - 30. novembre 1998
Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, 1ère révision
Le projet est articulé en deux parties. La première contient des propositions concrètes visant à maintenir le niveau de prestations et à améliorer l'application. Dans la seconde, le Conseil fédéral veut ouvrir une large discussion sur l'évolution future du 2e pilier.
- Thématiques
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- Source
- fedlex.admin.ch
Confédération