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Confédération
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Terminée
28. août 2012 - 30. octobre 2012
Dispositions d'exécution de la loi relative à la recherche sur l'être humain
Suite à l'adoption de l'article constitutionnel concernant la recherche sur l'être humain (art. 118b Cst.) et de la loi relative à la recherche sur l'être humain, les dispositions d'exécution correspondantes doivent être édictées.