Terminée
27. juin 2001 - 30. septembre 2001
Loi sur les EPF
Depuis le 1er janvier 2000, le domaine des EPF est conduit par une enveloppe
budgétaire et un mandat de prestations du Conseil fédéral. L'ordonnance du
domaine des EPF avait été révisée en conséquence, mais les bases légales
explicites et durables de la nouvelle gestion publique du domaine faisaient
défaut et une révision partielle de la loi s'imposait.
- Thématiques
-
assurancecultureenvironnementsanté
- Source
- fedlex.admin.ch
Confédération
La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi.