Terminée
28. septembre 2001 - 31. décembre 2001
Hautes écoles
L'article constitutionnel proposé vise à une gouvernance de l'ensemble du
domaine des hautes écoles dans un esprit de partenariat. Son but est de
créer une base constitutionnelle solide pour une politique harmonisée et
procédant d'une approche cohérente à l'échelle du pays.
- Thématiques
-
assurancecultureenvironnementsanté
- Source
- fedlex.admin.ch
Confédération
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