Terminée
8. mars 1999 - 23. avril 1999

Loi sur l'assurance-maladie (LAMal) (Financement des hôpitaux)

Le thème du financement des hôpitaux occupe une place de choix, car le secteur hospitalier est le pan le plus coûteux du système suisse de la santé. Les cantons devront dorénavant traiter tous les assurés de façon égale, en participant également aux coûts de l'hospitalisation des assurés en division semi-privée ou privée.
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fedlex.admin.ch

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