La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi.
Terminée
25. août 1999 - 31. décembre 1999
Loi sur les stupéfiants et les ordonnances sur le contrôle de la culture du chanvre et du commerce des produits de chanvre
Cette révision vise à adapter la législation à la réalité sur le plan de la drogue, à combler les lacunes de la loi en vigueur et à remédier à ses incohérences et à ses contradictions.