- Source
- fedlex.admin.ch
Confédération
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Terminée
1. décembre 1999 - 29. février 2000
Loi fédérale sur la transplantation
La loi permettra pour la première fois de réglementer de manière uniforme et complète en Suisse la médecine de la transplantation. Le but de la loi est de protéger la dignité humaine, la personnalité et la santé dans l'application de la médecine de la transplantation sur l'homme.