Terminée
23. juin 1999 - 31. octobre 1999
Loi fédérale sur la production et la culture cinématographiques (révision totale de la loi fédérale sur le cinéma)
Le projet de la loi se fonde sur l'article 71 de la nouvelle Constitution fédérale et dote l'encouragement du cinéma de bases légales modernes.
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- Source
- fedlex.admin.ch
Confédération
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