Terminée
15. décembre 1997 - 9. mars 1998
Loi fédérale sur la formation de base, la formation postgrade et la formation continue des professions médicales (loi sur les professions médicales)
La nouvelle loi vise à promouvoir la qualité des soins médicaux. La promotion de la qualité doit être atteinte par la formation de base universitaire, puis par la formation postgrade et la formation continue. La projet de loi introduit des nouveautés par rapport à la loi actuelle sur l'exercice des professions médicales et à la situation actuelle de la formation postgrade.
- Source
- fedlex.admin.ch
Confédération
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