- Source
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Confédération
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Terminée
28. juin 2000 - 15. septembre 2000
Loi fédérale sur l'assurance-invalidité, 4e révision
La révision prévoit des mesures d'économies: ne plus octroyer de nouvelles rentes complémentaires et supprimer la rente pour cas pénibles, remplacée par l'ouverture aux bénéficiaires d'un quart de rente du droit aux prestations complémentaires (PC).