Procédures de consultation

Les entreprises de médias et les journalistes doivent être rémunérés pour l’utilisation de leurs contenus par les grands services en ligne. Le projet de révision instaure un droit à rémunération en faveur des entreprises de médias lorsque les grands services de la société de l’information mettent à disposition des publications journalistiques grâce à l’affichage de snippets par exemple. En tant qu’auteurs d’œuvres contenues dans des publications journalistiques, les journalistes peuvent prétendre à une part équitable de ce droit à rémunération.

Une première partie de l’ordonnance a fait l’objet d’une consultation entre août et novembre 2022. Dans le cadre de la seconde consultation, il s’agit notamment de régler la procédure de perception du nouvel impôt complémentaire. À cela viennent également s’ajouter les dispositions à prévoir en matière de droit pénal fiscal.

Le projet renforce le rôle des cantons dans la procédure d’approbation des primes: ils peuvent se prononcer sur les propositions de primes des assureurs pour leur territoire. Par ailleurs, le montant de la compensation des primes encaissées en trop est accordé aux cantons pour les assurés dont la prime est entièrement couverte par les réductions de primes.

La présente révision vise à moderniser l’ordonnance sur l’état civil (OEC) à plusieurs égards et à l’adapter aux dernières évolutions. L’élément primordial du projet est l’élargissement du jeu de caractères standard, qui permettra de saisir nombre de nouveaux caractères spéciaux de diverses langues étrangères et ainsi de restituer fidèlement les noms concernés.

Si la réalisation des centrales de réserve et leur intégration à la réserve n’étaient pas souhaitées politiquement et devaient donc échouer, les responsables de projet auraient entrepris des travaux en vain et les coûts occasionnés ne seraient pas couverts. L’ordonnance sur une réserve d’hiver doit par conséquent être complétée par une disposition prévoyant que les coûts des exploitants potentiels sont pris en charge, notamment pour les travaux d’élaboration de projets qui, en fin de compte, ne déboucheront pas sur une réalisation concrète. Les autres points de la révision concer-nent des aspects plutôt techniques.

Le droit d’exécution de la loi relative à la recherche sur l’être humain est révisé, les prescriptions en vigueur sont concrétisées et de nouvelles dispositions sont formulées. Les éléments suivants constituent le contexte: les enseignements tirés de l’évaluation 2017 à 2019, de nouvelles réglementations nationales et internationales et les développements dans le domaine de la numérisation. Dans le cadre de cette révision partielle, l’ordonnance relative à la recherche sur les cellules souches embryonnaires est en outre adaptée de manière ponctuelle, le plus souvent sur le plan formel.

Le projet prévoit une adaptation du stockage obligatoire dans le domaine des denrées alimentaires et des fourrages. Une augmentation des réserves obligatoires est notamment prévue pour les céréales et pour les huiles et graisses comestibles, accompagnée d’une légère réduction des réserves de fourrages protéagineux. Les coûts annuels supplémentaires pour l’indemnisation des frais de stockage sont estimés à 17 millions de francs. Par ailleurs, si le mécanisme de financement reste inchangé, des charges uniques à hauteur 84 millions de francs sont attendues.

L’ordonnance contient les dispositions d’exécution de la loi fédérale sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance, la déclaration de force obligatoire et une annexe avec les points de l’accord des assureurs déclarés obligatoires.

Il s’agit de permettre aux jeunes de plus de 15 ans d’exécuter, sous certaines conditions, des travaux dangereux dans le cadre d’«offres transitoires» en dehors de la formation professionnelle initiale. Afin de garantir la protection de la santé des jeunes, l’entreprise doit disposer d’une autorisation de formation ou obtenir une autorisation exceptionnelle du canton.

La modification de l’ordonnance sur l’imposition des véhicules automobiles au 1er janvier 2024 porte sur la suppression de l’impôt sur les véhicules automobiles pour les voitures électriques. Il s’agit de l’une des mesures visant à éliminer le déficit structurel décidées par le Conseil fédéral le 25 janvier 2023.

Lors du vote final du 17 juin 2022, le Parlement a adopté la modification de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS; RS 831.10) (Modernisation de la surveillance). Les modifications légales impliquent également des modifications au niveau des dispositions d'exécution. C'est pourquoi les dispositions des ordonnances concernées sont adaptées en conséquence ou créées.

Le projet vise à exclure les petits projets de construction de logements du droit de recours des organisations: les citoyennes et citoyens qui prévoient de construire des logements en zone à bâtir d’une surface de plancher inférieure à 400 m2 ne doivent plus courir le risque de voir une organisation environnementale nationale faire recours contre leur projet.

L’ordonnance est le résultat de la fusion de l’ordonnance du 18 mai 2016 sur la coordination des transports dans l’éventualité d’événements (OCTE) et de l’ordonnance du 28 août 2019 sur les transports prioritaires dans des situations exceptionnelles (OTPE). La fusion de ces deux actes a pour but de fixer dans une seule ordonnance toutes les dispositions relatives à la préparation en vue de situations exceptionnelles et à la gestion de situations exceptionnelles dans le domaine des transports. Il s’agit en outre d’intégrer dans l’OCTSE les principaux enseignements tirés de la pandémie de COVID-19 et de la préparation à une éventuelle pénurie d’énergie.

Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) mène une consultation sur la révision de l'ordonnance sur l’énergie (OEne), de l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables (OEneR), de l’ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire (ORCN) et de l’ordonnance sur la sécurité des installations de transport par conduites (OSITC).

Le projet prévoit de compléter le dispositif visant à renforcer la stabilité du secteur financier. Le public liquidity backstop permettrait à la Confédération et à la Banque nationale suisse de consolider les liquidités d’une banque d’importance systémique, si cela s’avère nécessaire à son assainissement ou à la poursuite de son activité. Le projet comprend le mandat du Conseil fédéral du 11 mars 2022 et la mise en œuvre au niveau de la loi de l’ordonnance de nécessité du 16 mars 2023, raison pour laquelle le délai de consultation est réduit à environ un mois.

Le 1er octobre 2021, le Parlement a adopté une modification de la loi sur l’asile selon laquelle les requérants d’asile peuvent être tenus, dans le cadre de leur obligation de collaborer à la procédure d’asile, de faire évaluer par le Secrétariat d’Etat aux migrations les données personnelles contenues dans des supports de données électroniques si leur identité, leur nationalité ou leur itinéraire ne peuvent pas être établis d’une autre manière. La mise en œuvre de cette modification législative nécessite des adaptations dans l’ordonnance 3 sur l'asile ainsi que dans une autre ordonnance du domaine de la migration.

La révision partielle de la loi sur la radioprotection doit permettre de régler la prise en charge des coûts liés au financement des campagnes de distribution de comprimés d’iode en cas d’incident nucléaire, le report de ces coûts sur les centrales nucléaires impliquant également des ajouts dans la loi fédérale sur l’énergie nucléaire. Par ailleurs, le projet législatif prévoit aussi des dispositions concernant la réglementation des coûts liés à la surveillance des immissions de substances radioactives, aux mesures d’assainissement de sites et d’immeubles contaminés par de la radioactivité et à l’élimination de déchets radioactifs. En outre, des modifications importantes sont apportées aux dispositions pénales et les bases légales requises concernant la protection des données sont créées. Les principes généraux de la législation en matière de radioprotection restent inchangés.

Les modifications prévues de la LERI concernent en particulier le CERN. Le projet propose d’insérer dans la LERI une nouvelle section 6a (art. 31a à 31n) créant la base légale pour un plan sectoriel fédéral ainsi que celle relative à la procédure d’approbation des plans pour les constructions et installations qui impliquent un développement territorial du CERN ou présentent une importance stratégique pour cette organisation. Il s’agit de doter la Confédération d’une compétence qui appartenait jusque-là exclusivement au canton de Genève, le but étant de garantir une meilleure sécurité de la planification des projets du CERN et de simplifier, de coordonner et d’accélérer les procédures liées à ces constructions afin qu’elles ne constituent pas un frein à son développement futur.

Le 17 juin 2022, le Parlement a adopté une modification du Code de procédure pénale (CPP, RS 312.0) (FF 2022 1560). Dans le cadre de cette révision, certaines dispositions du droit pénal des mineurs (DPMin, RS 311.1) ont également été modifiées. En particulier, les mineurs qui ont commis des infractions avant et après l’âge de 18 ans sont désormais jugés et sanctionnés dans des procédures séparées. En raison de cette séparation des procédures, il peut arriver que l’exécution de sanctions de jugements distincts d’autorités pénales du même canton ou de différents cantons coïncide. La manière dont ces sanctions doivent être exécutées doit être clarifiée au niveau de l’ordonnance, en vertu de l’art. 38 nDPMin (norme de délégation). Cela doit se faire dans le cadre d’une révision de l’O-CP-CPM.

Avec la motion 22.3377 «Utiliser des barèmes de salaires correspondant à l’invalidité dans le calcul du taux d’invalidité», le Conseil fédéral est chargé de développer une base de calcul qui, lors de la détermination du revenu avec invalidité au moyen de valeurs statistiques, tient compte des possibilités de revenu réelles des personnes atteintes dans leur santé. Avec l’adaptation du RAI, le Conseil fédéral remplit cette tâche.

La révision entend améliorer ponctuellement le droit de la protection de l’adulte en vigueur depuis 2013, en particulier pour que les proches soient mieux impliqués dans les procédures et les décisions des autorités de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA). Il propose en outre de renforcer encore le droit à l’autodétermination des personnes concernées. Le Conseil fédéral tient ainsi compte des critiques formulées après l’entrée en vigueur du nouveau droit et donne suite à diverses interventions parlementaires.

En adoptant la loi fédérale du 19 mars 2021 sur des allégements administratifs et des mesures destinées à soulager les finances fédérales, le Parlement a modifié, entre autres actes normatifs, la loi fédérale du 18 mars 2016 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT). Il a créé, avec les art. 38 et 38a, les bases légales pour l’introduction de forfaits annuels. La présente révision vise à simplifier le système actuel complexe de financement et de facturation par l’introduction de forfaits et à réduire les coûts administratifs pour toutes les parties concernées. Afin d’établir une distinction claire par rapport au système de financement actuel, l’ordonnance sur les émoluments et les indemnités en matière de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OEI-SCPT) sera remplacée par l’ordonnance sur le financement de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OF-SCPT).

Les modifications visent à concrétiser dans l’OASA la nouvelle réglementation de la LEI concernant le changement de canton des personnes admises à titre provisoire. Indépendamment de la modification de la loi, deux autres modifications sont proposées dans l’OASA: d’une part, si une autorisation de séjour est octroyée dans un cas individuel d’une extrême gravité, aucune autorisation supplémentaire ne doit être requise pour exercer une activité lucrative; d’autre part, une dérogation à l’obligation d’annoncer l’exercice d’une activité lucrative est proposée pour certaines mesures d’insertion professionnelle.

La présente modification législative vise à compléter l’alinéa 8 de l’article 89a du Code civil suisse (CC) avec un nouveau chiffre 4. D’un côté, cet ajout précise expressément que les fonds patronaux de prévoyance à prestations discrétionnaires peuvent contribuer au financement d’autres institutions de prévoyance en faveur du personnel. De l’autre, il précise que les fonds patronaux de bienfaisance peuvent, dans le cadre de leurs «buts secondaires», fournir aussi des prestations dans les situations de détresse, de maladie, d’accident, d’invalidité et de chômage non couverts par les assurances sociales, ainsi que financer des mesures de formation et de formation continue, de conciliation de la vie familiale et professionnelle, de promotion de la santé et de prévention.

Avec la modification de l’ordonnance sur le registre du commerce et de l’ordonnance sur le casier judiciaire informatique VOSTRA, la loi fédérale sur la lutte contre l’usage abusif de la faillite (19.043) sera mise en œuvre.