Terminée
10. mai 2023 - 1. septembre 2023
Révision de l’ordonnance sur l’état civil (OEC) et de l’ordonnance sur les émoluments en matière d’état civil (OEEC)
La présente révision vise à moderniser l’ordonnance sur l’état civil (OEC) à plusieurs égards et à l’adapter aux dernières évolutions. L’élément primordial du projet est l’élargissement du jeu de caractères standard, qui permettra de saisir nombre de nouveaux caractères spéciaux de diverses langues étrangères et ainsi de restituer fidèlement les noms concernés.
- Autorités
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Confédération
Office fédéral de la justice - Thématiques
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administrationdroitsociété
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- Avis
- Destinataires
- Divers
- Lettre d'accompagnement
- Lettre d'accompagnement-2
- Projet mis en consultation
- Rapport de résultats
- Rapport explicatif
Autres langues
- Source
- fedlex.admin.ch
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