Terminée
11. avril 2023 - 11. juillet 2023
Droit de recours des organisations. David contre Goliath
Le projet vise à exclure les petits projets de construction de logements du droit de recours des organisations: les citoyennes et citoyens qui prévoient de construire des logements en zone à bâtir d’une surface de plancher inférieure à 400 m2 ne doivent plus courir le risque de voir une organisation environnementale nationale faire recours contre leur projet.
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aménagement du territoireenvironnementlogement
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- fedlex.admin.ch
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