Terminée
22. février 2023 - 30. mai 2023
Ordonnance sur le financement de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OF-SCPT)
En adoptant la loi fédérale du 19 mars 2021 sur des allégements administratifs et des mesures destinées à soulager les finances fédérales, le Parlement a modifié, entre autres actes normatifs, la loi fédérale du 18 mars 2016 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT). Il a créé, avec les art. 38 et 38a, les bases légales pour l’introduction de forfaits annuels. La présente révision vise à simplifier le système actuel complexe de financement et de facturation par l’introduction de forfaits et à réduire les coûts administratifs pour toutes les parties concernées. Afin d’établir une distinction claire par rapport au système de financement actuel, l’ordonnance sur les émoluments et les indemnités en matière de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OEI-SCPT) sera remplacée par l’ordonnance sur le financement de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OF-SCPT).
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