Procédures de consultation
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17. janvier 2025 - 8. mai 2025
Participation équitable de la SSR au marché de la production audiovisuelle
Par le présent avant-projet, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national propose une adaptation légale permettant d’obliger la SSR à passer des contrats avec les acteurs de la branche audiovisuelle privée. -
Umsetzung Bundeserlasse über den Jugendschutz in den Bereichen Film und Videospiele
Der Bund hat am 30. September 2022 das Bundesgesetz über den Jugendschutz in den Bereichen Film und Videospiele (JSFVG) erlassen. Das Gesetz soll Minderjährige vor Medieninhalten in Filmen und Videospielen schützen, die ihre Entwicklung gefährden können. Das JSFVG und die dazugehörige Verordnung (JSFVV) sorgen für eine schweizweit einheitliche Alterskennzeichnung und -kontrolle für Filme und Videospiele. Das Ziel ist es, Eltern die notwendigen Informationen zur Verfügung zu stellen, damit ihre Kinder altersgerechte Filme und Videospiele konsumieren. Gleichzeitig stellt das Gesetz sicher, dass Anbieterinnen und Anbieter von Filmen und Videospielen eine Mitverantwortung für den Jugendschutz übernehmen. Für weitergehende Informationen verweisen wir auf die Internetseite des Bundesamtes für Sozialversicherungen BSV (Jugendschutz in den Bereichen Film und Videospiele). Das JSFVG und die JSFVV sind am 1. Januar 2025 teilweise in Kraft getreten. Seither läuft für die Kantone eine zweijährige Frist, um ihre Gesetzgebung dem neuen Bundesrecht anzupassen. -
17. décembre 2024 - 28. mars 2025
Totalrevision der kantonalen Reklamegesetzgebung
Die geltende Reklameverordnung wurde im Jahre 1989 vom seinerzeitigen Verordnungsgeber, dem Landrat, erlassen. Dies entspricht nicht mehr den heute massgebenden verfassungsrechtlichen Grundlagen, wonach das Gesetz durch den Landrat und die Verordnung durch den Regierungsrat erlassen wird. Die Reklamengesetzgebung ist daher im Rahmen einer Teilrevision des Planungs- und Baugesetzes in die aktuelle Gesetzgebungskonzeption zu überführen. In diesem Zusammenhang ist mit der Änderung des Planungs- und Baugesetzes auch die gesetzliche Grundlage für die Reklamenverordnung zu konkretisieren und für alle Gemeinden als verbindlich zu erklären. Im Rahmen einer Totalrevision wird die Reklamenverordnung aktualisiert, neu strukturiert und entschlackt. Auch wird diese um Vorschriften über politische Reklamen und leuchtende beziehungsweise beleuchtete Reklamen ergänzt. -
20. novembre 2023 - 1. mars 2024
Modification de la loi sur la poste (LPO)
Dans le présent projet, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N) propose une extension temporaire de l'aide indirecte à la presse dans le but de soutenir la diversité des médias en Suisse. -
9. novembre 2023 - 1. février 2024
Révision de l’ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV)
Le Conseil fédéral veut abaisser progressivement le montant de la redevance de radio-télévision pour les ménages et exonérer une partie des entreprises de l’assujettissement à la redevance. Ces mesures nécessitent une modification des art. 57 et 67b, al. 1 et 2, ORTV. -
16. juin 2023 - 7. octobre 2023
Modification de l’ordonnance sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (utilisation des médias sociaux par l’administration fédérale)
L’utilisation des médias sociaux par l’administration fédérale, pour ses activités d’information, doit être réglée dans l’ordonnance sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (RS 172.010.1). Le projet établit d’une part une liste exhaustive des types de commentaire que les autorités peuvent effacer, masquer ou faire disparaître d’une autre manière. Il règle d’autre part il règle les circonstances dans lesquelles les autorités peuvent bloquer un utilisateur et l’empêcher d’interagir avec leur profil. -
24. mai 2023 - 15. septembre 2023
Modification de la loi sur le droit d’auteur (LDA)
Les entreprises de médias et les journalistes doivent être rémunérés pour l’utilisation de leurs contenus par les grands services en ligne. Le projet de révision instaure un droit à rémunération en faveur des entreprises de médias lorsque les grands services de la société de l’information mettent à disposition des publications journalistiques grâce à l’affichage de snippets par exemple. En tant qu’auteurs d’œuvres contenues dans des publications journalistiques, les journalistes peuvent prétendre à une part équitable de ce droit à rémunération. -
5. avril 2023 - 14. juillet 2023
Mise en consultation d’un avant-projet de loi sur l'accès aux médias des jeunes
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2. novembre 2022 - 17. février 2023
Modification de l’ordonnance sur le cinéma (OCin);Nouvelle ordonnance sur le quota des films européens et investissements dans le cinéma suisse (OQICin)
La modification de la loi sur le cinéma (RS 443.1), acceptée en votation populaire le 15 mai 2022, impose des adaptations dans l’ordonnance sur le cinéma (RS 443.11) ainsi que l’élaboration d’une nouvelle ordonnance contenant les dispositions d’exécution nécessaires à la mise en œuvre des obligations en matière de quota de films européens et d’investissement dans la création cinématographique suisse. La nouvelle ordonnance sur l’obligation de quota et d’investissement dans le cinéma (OQICin) concerne les services de diffusion télévisuelle et les services à la demande. Les nouvelles dispositions devraient entrer en vigueur le 1er janvier 2024. -
8. septembre 2021 - 9. décembre 2021
Révision partielle de l’ordonnance sur la radio et la télévision, annexe 1 et annexe 2
Les annexes 1 et 2 à l’ORTV définissent les zones de desserte des radios locales et des télévisions régionales. Dans la perspective de l’octroi de nouvelles concessions de service public régional à partir de 2025, le nombre et l’étendue des zones de desserte ont été actualisés. Les actuelles zones de desserte ont été définies en 2007. -
20. juin 2018 - 15. octobre 2018
Nouvelle loi fédérale sur les médias électroniques
Avec la nouvelle loi, non seulement la radio et la télévision, mais aussi les médias en ligne pourront contribuer au service public médiatique et bénéficier d'un soutien. La SSR conservera son vaste mandat de service public, tandis que, comme jusqu'ici, d'autres fournisseurs de médias privés recevront une aide pour la production d'offres d'information pertinentes pour la démocratie. Par ailleurs, l'octroi des mandats de prestations et les tâches de surveillance y relatives relèveront d'une nouvelle commission indépendante de l'Etat. Toutes ces mesures permettront d'aménager un paysage suisse des médias varié, complet et de qualité. La nouvelle loi remplacera l'actuelle loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV). Cette réorganisation s'impose car la numérisation croissante a entraîné des changements dans l'offre et l'utilisation des médias. -
30. octobre 2017 - 16. février 2018
Modification de l'ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV)
Le projet crée les bases légales permettant à la SSR ainsi qu'aux diffuseurs locaux et régionaux avec une concession de diffuser à l'avenir de la publicité destinée à des groupes cibles spécifiques dans leurs programmes au bénéfice d'une concession. En outre, une base est constituée pour le soutien futur de l'Agence télégraphique suisse (ats). -
18. janvier 2012 - 23. avril 2012
Ordonnance sur la poste
Dispositions d'exécution concernant de la loi sur la poste: notamment celles concernant l'étendue du service universel, l'aide à la presse, l'obligation d'annoncer des prestataires de services postaux, l'accès aux cases postales et l'organisation des autorités. -
28. juin 2006 - 15. septembre 2006
Modification de la LTC:adaptation de l'ordonnance de la ComCom
L'ordonnance de la Commission fédérale de la communication du 17 novembre 1997 relative à la loi sur les télécommunications est adaptée à la modification de cette dernière décidée par le Parlement le 24 mars 2006.
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Zurich
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