Terminée
25. janvier 2023 - 5. mai 2023
Modification de l’ordonnance sur le registre du commerce et de l’ordonnance sur le casier judiciaire informatique VOSTRA
Avec la modification de l’ordonnance sur le registre du commerce et de l’ordonnance sur le casier judiciaire informatique VOSTRA, la loi fédérale sur la lutte contre l’usage abusif de la faillite (19.043) sera mise en œuvre.
- Autorités
-
Confédération
Office fédéral de la justice - Thématiques
-
informatiquesécuritééconomie
- Documents
-
- Avis
- Destinataires
- Divers
- Lettre d'accompagnement
- Lettre d'accompagnement-2
- Projet mis en consultation
- Rapport de résultats
- Rapport explicatif
Autres langues
- Source
- fedlex.admin.ch
La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi.