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Confédération
La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi.
Terminée
24. mai 2023 - 14. septembre 2023
Ordonnance sur l’imposition minimale des grands groupes d’entreprises (ordonnance sur l’imposition minimale)
Ordonnance sur l’imposition minimale des grands groupes d’entreprises (ordonnance sur l’imposition minimale, OIMin)
Une première partie de l’ordonnance a fait l’objet d’une consultation entre août et novembre 2022. Dans le cadre de la seconde consultation, il s’agit notamment de régler la procédure de perception du nouvel impôt complémentaire. À cela viennent également s’ajouter les dispositions à prévoir en matière de droit pénal fiscal.