Demokratis
Beta

Avez-vous des questions ou des remarques ?
Terminée
19. avril 2023 - 9. août 2023

Ordonnance sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance

L’ordonnance contient les dispositions d’exécution de la loi fédérale sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance, la déclaration de force obligatoire et une annexe avec les points de l’accord des assureurs déclarés obligatoires.
Autorités
Confédération
Office fédéral de la santé publique
Thématiques
santé