Terminée
19. avril 2023 - 9. août 2023
Ordonnance sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance
L’ordonnance contient les dispositions d’exécution de la loi fédérale sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance, la déclaration de force obligatoire et une annexe avec les points de l’accord des assureurs déclarés obligatoires.
- Documents
-
- Avis
- Destinataires
- Divers
- Formulaire de réponse
- Lettre d'accompagnement
- Lettre d'accompagnement-2
- Projet mis en consultation
- Rapport de résultats
- Rapport explicatif
Autres langues
- Source
- fedlex.admin.ch
Confédération
La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi.