Procédures de consultation

Ce type d'engagement doit permettre d'épauler les autorités civiles lorsque leurs moyens ne suffisent plus.

Le nouvel article 24decies de la constitution confie à la Confédération la tâche d'arrêter des prescriptions sur l'utilisation d'organes, de tissus et de cellules. Ce faisant, la Confédération doit veiller à assurer la protection de la dignité humaine, de la personnalité et de la santé.

Le projet se compose de plusieurs parties visant toutes à améliorer la poursuite pénale. Parallèlement à d'autres éléments, il s'agit essentiellement de centraliser la conduite des enquêtes au niveau de la Confédération dans le domaine du crime organisé, du blanchissage d'argent sale et de la criminalité économique.

Ce paquet de mesures permettrait d'accroître la sécurité routière. Par ailleurs, l'importation et le commerce de véhicules devraient être davantage libéralisés.

Le financement de l'évacuation des eaux usées et de l'élimination des déchets va prendre une nouvelle tournure: les subventions fédérales disparaissent, il faut garantir le financement durable des installations par des taxes qui couvrent les frais selon le principe de causalité.

La révision proposée a pour but de donner au droit suisse des bases modernes, tout en assurant le maintien du niveau de protection atteint et en tenant notamment compte de l'importance de l'industrie chimique pour notre pays. Le rapprochement avec les prescriptions de l'Union européenne, qui est au premier plan de la révision, implique la suppression des cinq classes de toxicité prévues par la loi sur les toxiques.

L'objectif est de donner à l'archivage une base légale stable, qui réponde aux exigences actuelles - en particulier dans le cadre de la protection des données - et rende possible une harmonisation avec les dispositions légales concernant les archives en vigueur dans d'autres Etats.

Cette révision vise à combler autant que possible les lacunes qui subsistent dans l'ordonnance, à apporter des modifications urgentes et à édicter des réglementations aussi facilement applicables et aussi précises que possible.

Vernehmlassung im Auftrag einer Parlamentarischen Kommission.

Le projet tient compte des tâches éducatives, comporte d'autres modifications importantes et modernise le régime des allocations pour perte de gain.

La loi fédérale sur la police des chemins de fer, qui a plus de cent ans, sera remplacée par une réglementation moderne. Même avec la nouvelle base légale, les entreprises de transport continueront d'être responsables de la sécurité des passagers et de l'exploitation sûre des chemins de fer. Pour faire face à ces tâches, elles pourront cependant former et engager du personnel ferroviaire approprié ou faire appel à des services spéciaux de sécurité. Les frais qui en résulteront seront considérés comme des frais d'exploitation qui pourront être intégrés dans les prix de transport.

Arrêté fédéral concernant la suppression de la régale des poudres et modification de la loi sur les explosifs.

Modification de la loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance, de la loi sur l'agriculture ainsi que de l'arrêté fédéral sur la viticulture.

Modification de l'ordonnance sur les substances dangereuses pour l'environnement

Loi fédérale sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires

Avant-projets de la Commission d'experts et rapport concernant la révision de la partie générale et du troisième livre du Code pénal et concernant une loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs

Suite à la motion 93.3195 assurance-responsabilité civile pour véhicules automobiles et révision du contrôle des tarifs, suite au postulat 93.3128 loi sur la curculation routière et révision des dispositions sur la responsabilité civile des détenteurs de véhicules automobiles

- Révision de la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale - Révision de la loi relative au traité conclu avec les Etats-Unis d'Amerique sur l'entraide judiciaire en matière pénale