Terminée
15. mai 1996 - 31. août 1996
Mesures visant à améliorer l'efficacité et la légalité de la poursuite pénale
Le projet se compose de plusieurs parties visant toutes à améliorer la poursuite pénale. Parallèlement à d'autres éléments, il s'agit essentiellement de centraliser la conduite des enquêtes au niveau de la Confédération dans le domaine du crime organisé, du blanchissage d'argent sale et de la criminalité économique.
- Source
- fedlex.admin.ch
Confédération