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Übersicht
Terminée
15. juin 1993
-
31. août 1993
Loi fédérale sur le statut et les tâches de l'Institut suisse de la propriété intellectuelle
Aucune description disponible pour cette procédure de consultation.
Autorités
Confédération
Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral de justice et police
Thématiques
droit
sécurité
Source
fedlex.admin.ch