Terminée
11. juin 1993 - 30. septembre 1993
Entraide judiciaire en matière pénale
- Révision de la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale
- Révision de la loi relative au traité conclu avec les Etats-Unis d'Amerique sur l'entraide judiciaire en matière pénale
- Source
- fedlex.admin.ch
Confédération