Terminée
18. mars 1996 - 15. juin 1996
Loi fédérale sur la protection des eaux
Le financement de l'évacuation des eaux usées et de l'élimination des déchets va prendre une nouvelle tournure: les subventions fédérales disparaissent, il faut garantir le financement durable des installations par des taxes qui couvrent les frais selon le principe de causalité.
- Thématiques
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- Source
- fedlex.admin.ch
Confédération