Terminée
21. août 1996 - 30. novembre 1996
Projet d'article constitutionnel sur la médicine de la transplantation
Le nouvel article 24decies de la constitution confie à la Confédération la tâche d'arrêter des prescriptions sur l'utilisation d'organes, de tissus et de cellules. Ce faisant, la Confédération doit veiller à assurer la protection de la dignité humaine, de la personnalité et de la santé.
- Thématiques
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- Source
- fedlex.admin.ch
Confédération