- Autorités
-
Confédération
Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie - Source
- fedlex.admin.ch
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Terminée
17. février 1993 - 31. mai 1993
Modification de la loi sur l'énergie atomique et modification de l'arrêté fédéral concernant la loi sur l'énergie atomique
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