Terminée
24. mai 1995 - 15. septembre 1995
Loi fédérale sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l'armée ou dans la protection civile
Le projet tient compte des tâches éducatives, comporte d'autres modifications importantes et modernise le régime des allocations pour perte de gain.
- Thématiques
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assurancecultureenvironnementsanté
- Source
- fedlex.admin.ch
Confédération