Terminée
1. octobre 1993 - 30. novembre 1993
Révision partielle de la loi sur la circulation routière, de la loi sur la surveillance des assurances et de la loi sur le contrat d'assurance
Suite à la motion 93.3195 assurance-responsabilité civile pour véhicules automobiles et révision du contrôle des tarifs, suite au postulat 93.3128 loi sur la curculation routière et révision des dispositions sur la responsabilité civile des détenteurs de véhicules automobiles
- Source
- fedlex.admin.ch
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