Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral de l'économie
Unbekannte Organisationseinheit - Eidgenössisches Volkswirtschaftsdepartement
Unità organizzativa sconosciuta - Dipartimento federale dell'economia
Confédération
marché financier
économie
Les dernières consultations
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23. juin 2006 - 23. juin 2006
Ordonnance sur la qualité du lait
Le contrôle de la qualité du lait est financé en partie par les recettes provenant des déductions de prix (décidées suite à des résultats insuffisants). -
7. décembre 2001 - 30. avril 2002
Modification de la loi fédérale sur la protection des obtentions végétales (loi sur la protection des variétés)
La modification de la loi sur les protections des variétés doit permettre de ratifier la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales. Le domaine de protection doit être étendu. La durée de la protection est prolongée, passant de 20 à 25 ans. -
9. janvier 2002 - 15. avril 2002
Encouragement du tourisme par la Confédération
Les éléments centraux du projet sont la révision de la loi sur le crédit à l'hôtellerie et aux stations de villégiature et la prorogation de l'arrêté fédéral encourageant l'innovation et la coopération dans le domaine du tourisme. -
21. septembre 2001 - 10. janvier 2002
Politique agricole 2007 (PA 2007)
Parallèlement à l'optimisation des mesures, il convient de concevoir les enveloppes financières pour les années 2004 à 2007 de manière à rendre le processus d'ajustement structurel aussi supportable que possible sur le plan social. -
21. septembre 2001 - 31. décembre 2001
Loi fédérale sur la protection des animaux
Le champ d'application de la loi a été élargi aux aspects de la protection des animaux liés à l'élevage. Il est prévu d'y introduire aussi la dignité comme nouveau bien à protéger juridiquement. -
2. mai 2001 - 31. août 2001
Loi sur la promotion du logement
Ce projet de loi doit à terme remplacer l'actuelle loi fédérale du 4 octobre 1974 encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (LCAP). -
2. mai 2001 - 31. juillet 2001
Loi sur le service civil
Les deux grandes nouveautés du projet résident dans une réglementation plus claire de la procédure et des conditions d'admission et dans la réduction de la durée du service civil. Le projet vise en outre à ancrer dans la loi les objectifs visés par les affectations au service civil. -
30. août 2000 - 15. janvier 2001
Mesures de lutte contre le travail au noir
Le travail au noir est à l'origine de nombreux problèmes (notamment pertes de recettes pour le secteur public, menace pour la protection des travailleurs, distorsions de la concurrence et de la péréquation financière). Il doit donc être combattu pour des raisons à la fois économiques, sociales, juridiques et éthiques. -
18. septembre 2000 - 31. décembre 2000
Loi sur les cartels (LCart)
La révision proposée doit permettre à la Commission de la concurrence de prendre des sanctions directes en cas d'infraction au droit sur les cartels. -
18. septembre 2000 - 7. décembre 2000
Loi sur l'assurance chômage (LACI)
Le projet de modification vise à garantir le financement à long terme de l'assurance. En plus des nombreuses questions particulières qu'elle traite, la révision se concentre sur les deux objectifs suivants: le financement et l'indemnité de chômage. -
5. juin 2000 - 10. août 2000
Arrêté fédéral en faveur des zones économiques en redéploiement
Il est proposé en particulier une composante de promotion interentreprises ainsi qu'une concentration sur l'essentiel et une dissociation de l'instrumentaire en vigueur. -
5. avril 2000 - 30. juin 2000
Loi fédérale sur l'application de sanctions internationales (loi sur les embargos, LEmb)
La loi fédérale proposée a pour but la mise en oeuvre en Suisse, dans la mesure où le Conseil fédéral le décide, des sanctions internationales de nature non militaire décrétées par l'ONU, l'OSCE, d'autres organisations internationales ou par nos principaux partenaires commerciaux. -
17. novembre 1999 - 31. décembre 1999
Loi sur l'assurance chômage (LACI)
L'adaptation purement "technique" de la LACI se limite essentiellement au statut de l'organe d'exécution, à ses responsabilités et aux indemnités. -
8. septembre 1999 - 29. octobre 1999
Loi sur les armes (LArm), Loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG), Loi sur les explosifs (LExpl), Loi sur le contrôle des biens (LCB)
Ces quatre lois dont les réglementations s'enchevêtrent doivent être réorganisées et harmonisées afin d'alléger les tâches administratives de l'économie. -
5. mai 1999 - 15. octobre 1999
Nouvelle loi sur la formation professionnelle
La révision de la loi actuelle vise à renforcer notre système dual de formation professionnelle et à le concevoir d'une manière souple et axée sur l'avenir. Deux tiers des jeunes en fin de scolarité choisissent la voie de la formation professionnelle. Après le développement de la formation professionnelle du degré tertiaire - hautes écoles spécialisées et, en amont, formation préparant à la maturité professionnelle - les efforts sont désormais concentrés sur la réforme de la formation professionnelle initiale et des formations qui s'inscrivent dans son prolongement. -
14. juin 1999 - 17. septembre 1999
Loi sur le travail, révision des ordonnances 1 et 2
Révision partielle pour l'ordonnance 1, afin, notamment, d'édicter les dispositions d'exécution des nouvelles prescriptions fixées par la loi sur le travail. L'ordonnance 2 fait l'objet des dispositions spéciales pour les groupes d'entreprises ou de travailleurs dont les conditions particulières ne peuvent se satisfaire des temps de travail et de repos fixés par la loi. -
31. mars 1999 - 2. juillet 1999
Abrogation de la loi sur le blé et modification de la loi sur l'approvisionnement du pays
A la suite de la modification de l'article constitutionnel sur le blé adoptée le 29 novembre 1998 par le peuple et les cantons, la loi sur le blé doit maintenant être abrogée le plus rapidement possible dans le cadre de la politique agricole 2002. Le stockage obligatoire de céréales se fondera dorénavant sur les dispositions régissant l'approvisionnement du pays. -
17. février 1999 - 31. mai 1999
Loi fédérale sur le commerce itinérant
Ce projet permet d'uniformiser au niveau fédéral le droit cantonal actuel régissant le commerce itinérant et d'intégrer certains éléments de la loi sur les voyageurs de commerce en vigueur, à savoir une réglementation allégée pour les voyageurs de commerce au détail. -
8. mars 1999 - 10. mai 1999
Code des obligations (Bail à loyer et bail à ferme)
Le droit actuel du bail date de 1990. Basé sur une révision totale des dispositions relatives au bail à loyer, il a remplacé l'ancien arrêté fédéral instituant des mesures contre les abus dans le secteur locatif (AMSL) datant de 1972. -
15. mars 1999 - 13. avril 1999
Accords sectoriels Suisse - UE
Les textes des accords paraphés sont publiés en version originelle sur le site Internet du Bureau de l'intégration DFAE/DFE (http://www.europa.admin.ch). Sont concernés les accords sur la libre circulation des personnes, les transports terrestres, les produits agricoles, les obstacles techniques au commerce et les marchés publics. -
3. février 1999 - 12. mars 1999
Mesures d'accompagnement à l'introduction de la libre circulation des personnes dans le cadre de l'accord Suisse - UE
Aux termes de cet accord la Suisse introduira progressivement la libre circulation des personnes avec les pays membres de l'UE. Il en découlera l'abandon de tout contrôle et de toute norme discriminatoires en matière de condition de travail des personnes concernées. -
19. août 1998 - 30. novembre 1998
Arrêté fédéral relatif à la promotion de la participation suisse à l'initiative communautaire de coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale (INTERREG III), pour la période de 2000 à 2006 et arrêté de financement
L'Union européenne (UE) prévoit, pour la période 2000 à 2006, de lancer un nouveau programme dont l'objectif central est de stimuler un développement et un aménagement du territoire européen harmonieux et équilibré. Avec INTERREG III, l'UE annonce clairement son intention de poursuivre son engagement en faveur d'un développement de la coopération transfrontalière en Europe. Elle entend également étendre son initiative à deux nouveaux axes, soit les niveaux transnationale et interrégional. -
15. décembre 1997 - 31. mars 1998
Législation sur le génie génétique dans le domaine non humain (avant-projet Gen-Lex)
Les projets législatifs prévoient d'intégrer les principales dispositions dans la loi sur la protection de l'environnement (LPE). Les nouvelles dispositions proposées concernent surtout les principes éthiques qui doivent être respectés lors de l'utilisation d'organismes. -
25. juin 1997 - 30. septembre 1997
Loi fédérale sur la promotion du commerce extérieur
La nouvelle loi fédérale doit remplacer celle du 6 octobre 1989 allouant une aide financière à l'Office suisse d'expansion commerciale (OSEC), qui ne satisfait plus aux exigences de la loi sur les subventions de 1990. -
28. mai 1997 - 9. août 1997
Ordonnance limitant le nombre des étrangers (OLE)
Les nombres maximums des autorisations à l'année initiales sont à nouveau maintenus sans changement à 17'000 (12'000 pour les cantons et 5'000 pour la Confédération) et ceux des autorisations de courte durée à 18'000 (11'000 pour les cantons et 7'000 pour la Confédération).