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Confédération
La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi.
Terminée
25. juin 1997 - 30. septembre 1997
Loi fédérale sur la promotion du commerce extérieur
La nouvelle loi fédérale doit remplacer celle du 6 octobre 1989 allouant une aide financière à l'Office suisse d'expansion commerciale (OSEC), qui ne satisfait plus aux exigences de la loi sur les subventions de 1990.