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aménagement du territoirelogementéconomie
- Source
- fedlex.admin.ch
Confédération
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Terminée
2. mai 2001 - 31. août 2001
Loi sur la promotion du logement
Ce projet de loi doit à terme remplacer l'actuelle loi fédérale du 4 octobre 1974 encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (LCAP).