Terminée
3. février 1999 - 12. mars 1999
Mesures d'accompagnement à l'introduction de la libre circulation des personnes dans le cadre de l'accord Suisse - UE
Aux termes de cet accord la Suisse introduira progressivement la libre circulation des personnes avec les pays membres de l'UE. Il en découlera l'abandon de tout contrôle et de toute norme discriminatoires en matière de condition de travail des personnes concernées.
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marché financieréconomie
- Source
- fedlex.admin.ch
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