Terminée
31. mars 1999 - 2. juillet 1999
Abrogation de la loi sur le blé et modification de la loi sur l'approvisionnement du pays
A la suite de la modification de l'article constitutionnel sur le blé adoptée le 29 novembre 1998 par le peuple et les cantons, la loi sur le blé doit maintenant être abrogée le plus rapidement possible dans le cadre de la politique agricole 2002. Le stockage obligatoire de céréales se fondera dorénavant sur les dispositions régissant l'approvisionnement du pays.
- Thématiques
-
marché financieréconomie
- Source
- fedlex.admin.ch
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