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logementmarché financier
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Confédération
La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi.
Terminée
8. mars 1999 - 10. mai 1999
Code des obligations (Bail à loyer et bail à ferme)
Le droit actuel du bail date de 1990. Basé sur une révision totale des dispositions relatives au bail à loyer, il a remplacé l'ancien arrêté fédéral instituant des mesures contre les abus dans le secteur locatif (AMSL) datant de 1972.