Terminée
2. mai 2001 - 31. juillet 2001
Loi sur le service civil
Les deux grandes nouveautés du projet
résident dans une réglementation plus claire de la procédure et des
conditions d'admission et dans la réduction de la durée du service
civil. Le projet vise en outre à ancrer dans la loi les objectifs
visés par les affectations au service civil.
- Thématiques
-
marché financieréconomie
- Source
- fedlex.admin.ch
Confédération
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