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Confédération
La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi.
Terminée
17. novembre 1999 - 31. décembre 1999
Loi sur l'assurance chômage (LACI)
L'adaptation purement "technique" de la LACI se limite essentiellement au statut de l'organe d'exécution, à ses responsabilités et aux indemnités.