Procédures de consultation

Les Bilatérales II apportent des solutions à des préoccupations concrètes exprimées tant par la Suisse que par l'UE. Les dossiers concernent aussi bien les intérêts économiques de la Suisse (ceux de l'industrie alimentaire, de la place financière ou du tourisme par exemple) qu'une coopération renforcée dans des domaines politiques tels que la sécurité intérieure, l'asile, l'environnement, la statistique, la culture ou encore l'éducation.

Le Protocole facultatif complète la Convention relative aux droits de l'enfant et poursuit la réalisation de ses buts. Il constitue un instrument important pour la protection de l'enfant contre les pires formes d'exploitation économique. L'ordre juridique suisse satisfait dans l'ensemble aux exigences du Protocole facultatif. La traite des êtres humains constitue la seule exception. Aux termes de l'art. 196 CP, seule est punissable la traite des êtres humains en vue de l'exploitation sexuelle de la victime. Le Protocole facultatif exige toutefois que soit pénalement répréhensible la vente d'enfants aux fins d'exploitation sexuelle, de trafic commercial d'organes et de travail forcé. Afin de remplir les obligations du Protocole facultatif concernant la traite des êtres humains, le Conseil fédéral propose la révision de l'art. 196 CP.

Le projet de révision de la loi vise à placer sur pied d'égalité l'acquisition de parts de fonds de placement immobiliers et celle de parts de sociétés immobilières, en libérant l'acquisition de parts de sociétés d'immeubles d'habitation par des personnes à l'étranger de l'assujettissement au régime de l'autorisation, à condition que ces parts soient cotées au sein d'une bourse en Suisse. Outre diverses autres modifications de la Lex Koller, le Conseil fédéral propose de modifier l'ordonnance d'exécution de manière à porter de 100 à 200 m2 la limite de surface nette de plancher habitable pouvant être acquise à titre de résidence secondaire ou de logement de vacances.

Le Protocole n° 2 a pour objet la coopération interterritoriale. Par ce terme, on entend la coopération entre collectivités territoriales non contiguës.

Le droit en vigueur n'autorise l'aliénation de logements de vacances à des personnes à l'étranger que dans le cadre d'un contingent. L'avant-projet de la commission des affaires juridiques du Conseil national, qui trouve son origine dans une initiative parlementaire du conseiller aux Etats Simon Epiney, propose d'assouplir cette règle.

La conservation et le traitement éthiquement correct des biens culturels reçoivent l'attention particulière qu'ils méritent grâce à une nouvelle loi sur le transfert international de biens culturels.

L'actuelle loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers, qui date de 1931, sera remplacée par une loi sur les étrangers moderne. La votation du 21 mai 2000 concernant l'accord bilatéral sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE a clarifié la situation dans ce domaine, puisque celui-ci fait l'objet d'une réglementation exhaustive dans l'accord. La nouvelle loi sera presque exclusivement applicable aux étrangers non-ressortissants d'un Etat de l'UE ou de l'AELE.

La modification prévue de l'OLE est directement liée à l'entrée en vigueur de l'accord ainsi que de l'ordonnance sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes avec la CE (OLCP). Elle entrera en vigueur simultanément.

Le Conseil fédéral accorde une importance capitale à l'adhésion de la Suisse à l'ONU. Elle permettra à notre pays de continuer à défendre ses intérêts au sein de la communauté des États.

La Cour sera compétente pour connaître des crimes particulièrement graves qui touchent la communauté internationale dans son ensemble: génocide, crimes contre l'humanité et crimes de guerre.

Le Protocole a pour but de régler tout différend quant à l'application et l'interprétation de la convention et de ses protocoles.

Cette révision partielle concerne l'armement des troupes suisses engagées dans un service de promotion de la paix, la conclusion d'accords internationaux portant sur la coopération en matière d'instruction, le statut des militaires suisses à l'étranger et le statut des militaires étrangers en Suisse.

Avec 124 Etats Parties, la Convention sur le génocide est l'un des instruments internationaux les plus largement acceptés. Elle prohibe le génocide et oblige les Etats à prévenir et à réprimer celui-ci. Les obligations internationales qui découlent de ce traité nécessitent une modification du code pénal et du code pénal militaire.

La nouvelle loi fédérale doit remplacer celle du 6 octobre 1989 allouant une aide financière à l'Office suisse d'expansion commerciale (OSEC), qui ne satisfait plus aux exigences de la loi sur les subventions de 1990.

Ces deux objets visent à institutionnaliser la coopération entre les autorités de l'Etat d'origine et les autorités de l'Etat d'acceuil et à permettre ainsi un renforcement de la protection des enfants. Ils proposent en particulier des mesures pour combattre les abus, tels que la traite d'enfants.

Le but du projet de loi n'est pas de modifier les formes actuelles de coopération entre la Confédération et les cantons mais uniquement de les renforcer et les concrétiser. Le contenu volontairement succinct du projet prévoit notamment trois formes de coopération: l'information des cantons, la consultation des cantons et la participation des représentants des cantons à la préparation des mandats de négociation et aux négociations de la Confédération.

Tout en respectant le législation nationale de chaque pays, le but du Protocolle est de renforcer et de développer la coopération transfrontalière.

Procédure de consultation sur mandat de la Commission des affaires juridiques du Conseil national dans le cadre de l'enquête sur le sort des avoirs des victimes de l'holocauste déposés en Suisse.

La Convention d'Unidroit est une convention internationale qui fixe les conditions de restitution ou de retour des biens culturels volés ou illicitement exportés et définit les procédures à suivre. Ses dispositions sont directement applicables et ne nécessitent aucune législation interne d'éxecution.

L'objectif est de donner à l'archivage une base légale stable, qui réponde aux exigences actuelles - en particulier dans le cadre de la protection des données - et rende possible une harmonisation avec les dispositions légales concernant les archives en vigueur dans d'autres Etats.

Mémorandum d'accord entre certains états-membres de l'Agence Spatiale Européenne et l'Agence Spatiale Européenne relative à l'exécution du projet MERCURE.