- Autorités
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Confédération
Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral des affaires étrangères - Thématiques
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politique étrangère
- Source
- fedlex.admin.ch
La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi.
Terminée
3. avril 1996 - 31. août 1996
Protocole additionnel à la Convention-cadre europ. de 1980 sur la coopération transfrontalière
Protocole additionnel à la Convention-cadre europ. de 1980 sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales
Tout en respectant le législation nationale de chaque pays, le but du Protocolle est de renforcer et de développer la coopération transfrontalière.