Terminée
3. juillet 2002 - 3. octobre 2002
Révision de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
Le projet de révision de la loi vise à placer sur pied d'égalité l'acquisition de parts de fonds de placement immobiliers et celle de parts de sociétés immobilières, en libérant l'acquisition de parts de sociétés d'immeubles d'habitation par des personnes à l'étranger de l'assujettissement au régime de l'autorisation, à condition que ces parts soient cotées au sein d'une bourse en Suisse. Outre diverses autres modifications de la Lex Koller, le Conseil fédéral propose de modifier l'ordonnance d'exécution de manière à porter de 100 à 200 m2 la limite de surface nette de plancher habitable pouvant être acquise à titre de résidence secondaire ou de logement de vacances.
- Autorités
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Confédération
Office fédéral de la justice - Thématiques
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droit
- Source
- fedlex.admin.ch