Avoirs des victimes de l'holocauste déposés en Suisse

Procédure de consultation sur mandat de la Commission des affaires juridiques du Conseil national dans le cadre de l'enquête sur le sort des avoirs des victimes de l'holocauste déposés en Suisse.

Autorités: Confédération

Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral des affaires étrangères
Thématiques: politique étrangère
Source: fedlex.admin.ch